de l'immeuble n'ayant pas encore commencé et du fait des inconvénients supportés par le preneur, il ne sera pas appliqué la majoration intégrale légale prévue à l'expiration de la présente période triennale

société Béranger Solmai de construire sur le terrain n'est pas opposable à la société Foselev, que les clauses du bail relatives à la durée, la destination des lieux, l'installation d'une enseigne, la révision

(3e Civ, 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.937), que la société Stock plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat, selon bail comportant une clause de révision

B..., au prix de 300 000 francs, payable par mensualités de 2 500 francs pendant 20 ans, l'acte comportant une clause de révision triennale ; que, suivant un acte authentique du 18 février 1972, Mme Z.

le 28 juillet 2014, la société Dassault aviation (la société) devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir l'application des stipulations de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision

commerces ; que le bail était prévu pour trois, six, neuf, douze, quinze ou dix-huit ans à compter du 1er octobre 1969, avec faculté pour le preneur de le résilier à l'expiration de chaque période triennale

consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain de 6 513 mètres carrés, pour 25 ans, moyennant un loyer annuel de 470 000 francs pendant trois ans et 580 000 francs ensuite, avec révision

triennale légale, le bail peut contenir une clause d'indexation qui est purement conventionnelle ; que la clause d'indexation prévue au bail est parfaitement régulière puisqu'elle contient un indice,

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le loyer annuel de 3 000 francs, fixé dans le bail litigieux du 8 octobre 1982, est le même que celui prévu dans le bail du 4 octobre 1972, les révisions

Sur les demandes de révision triennale : La bailleresse a notifié deux demandes de révision triennale par LRAR de son mandataire en date des 4 janvier 2021 et 5 janvier 2024.

.) ; que les autres actes interruptifs invoqués par la partie civile sont en toute hypothèse postérieurs à l'expiration du délai triennal ; "alors, d'une part, que, contrairement aux constatations de

sur lesquels les parties ont été, à tout le moins, à même de débattre lors de la précédente instance ; que dans son arrêt du 21 mars 1995, la cour d'appel de Saint-Denis se borne à statuer sur la révision

justice de l'attestation ; que, pour l'infraction de fausse attestation et usage, force est de considérer que le faux, à le supposer établi, est prescrit, qu'il n'est pas établi que dans le recours en révision

DU LOYER PREVUE PAR LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 SUR LES BAUX A CONSTRUCTION EST UNE REVISION TRIENNALE ; QUE TOUTE REVISION ANNUELLE SE TROUVE DONC NECESSAIREMENT ECARTEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE

Y... puis des consorts Y..., a fait jouer la révision triennale du loyer, ce que la société Brasserie Schutzenberger a accepté par lettre recommandée du 31 mai 1994; qu'en s'abstenant d'examiner ce

du 10 juillet 2024, la SARL LUNE DE MIEL a fait signifier à [N] [K] née [A] un mémoire préalable en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer au 30 septembre 2022 révisé triennalement

triennale adressée au locataire ; qu'il commet une faute en mandatant un huissier de justice pour notifier au locataire une demande de révision triennale qui ne comporte pas l'indication du loyer demandé

triennale du loyer par application des seuls indices cités par l'article L.145-38 du code de commerce, - que la procédure de révision triennale s'applique à tous les baux commerciaux, même s'ils contiennent

, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 POUR LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 POUR LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QUE TURBOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE

principe énoncé par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, mais tout au contraire l'exception à la règle commune selon laquelle la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision