Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300266
2 mars 2010
2 mars 2010
X... des travaux de voiries et réseaux divers ; que des fuites étant apparues sur des canalisations d'arrivée d'eau, elle a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné Mme X..., en sa qualité d'héritière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f6d6ada9d5adc260624ef2
4 avril 2025
4 avril 2025
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officielle2ème chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f00
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L 441-6 pour [ ...] engager des investigations [...] lorsqu'elle a reçu
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c07
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L'employeur a joint à la déclaration qu'il a transmise à la caisse primaire une lettre en date du 23 novembre 2010 dans laquelle il formulait des "réserves expresses et motivées".
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1e
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Le véhicule a été livré à la Sté TYVI 22 RENAULT TRUCKS le 7 août 2003, lequel l'a reçu sans réserves et livré le 27 août 2003 à la Mairie de SEVIGNAC, sans réserves.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220105
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Limoges, la somme de 72 499,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 1995, au titre des travaux supplémentaires réalisés lors de l'exécution des marchés de travaux d'aménagement des réseaux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300357_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'exécution des travaux à compter du 22 juillet 2013 ; les travaux ont été reçus avec réserves le 26 novembre 2013 ; la réception définitive après levée des réserves est intervenue le 18 juin 2014
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f81c8a1343b8cd61d6c
24 avril 2024
24 avril 2024
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officiellePôle social
6696418bf5112d8edd05908d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9db
6 mars 2008
6 mars 2008
ces obligations ; Considérant en l'espèce qu'il n'est pas contesté par la SARL CAP MOTORS 29 que la SA SOPREMA était présente sur le chantier ; qu'elle a effectué les travaux commandés qui ont été reçus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301373
10 décembre 2015
10 décembre 2015
que l'ouvrage a fait l'objet de contrats de location et qu'au 30 novembre 2006, il était en état d'être reçu avec réserves telles que mentionnées dans les différents courriers ; que par conséquent, il
Source officielle14e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Elle ajoute qu'elle a pris d'emblée la décision de prise en charge de l' accident de travail avant d'avoir reçu les réserves de La société DES EAUX DE MARSEILLE et qu'elle n'était donc pas tenue de procéder
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2179a34ad10008581807
18 janvier 2024
18 janvier 2024
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
653219d89e4ea48318f5a9c3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e568cdc6046d470c710c
29 avril 2026
29 avril 2026
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officiellePS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27346
8 octobre 2024
8 octobre 2024
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f271a6e97b8c182990f7aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des risques professionnels, de l’accident survenu le 16 novembre 2022 à Monsieur [G] [Z] ; Vu l'audience du 20 août 2025, à laquelle la société [5], dispensée de comparution, et la caisse, se sont référées
Source officielleChambre Sociale
67fde97f9b68debe44f7e9c9
11 avril 2025
11 avril 2025
déclaration d'accident et le certificat médical initial pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c4964cdc6046d4735d90e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98e5
18 avril 2024
18 avril 2024
certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu
Source officiellePage 3 sur 11506