de ce salarié envisageables dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et formalisées par des offres de reclassement écrites et précises ; que le reclassement du

X... et Y..., et que seuls des intérimaires avaient été embauchés pour une courte durée, bien après les licenciements des salariés demandeurs ; que le reclassement de ces derniers dans cette activité était

Article L 1226-12: Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

et qui ne peut être regardée comme confirmative du rejet d'une réclamation précédente ; que la circonstance qu'à la date où le contribuable a formé sa nouvelle réclamation, un premier recours relatif

depuis son acceptation des 25 octobre et 30 novembre 1990 jusqu'à la mise en demeure qui n'est intervenue que le 30 décembre 2000", sans rechercher si les lettres envoyées et les réclamations formulées

LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE, SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..., SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION..." ; CONSIDERANT

préalable déposée le 17 avril 2013, sans rechercher si ce moyen n'avait pas été soutenu dans un courrier du 17 mai 2013 adressé aux services fiscaux dans le délai de deux mois de dépôt de la réclamation

VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 novembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Claudine Z..., épouse X..., du chef de vol, l'a débouté de ses demandes après relaxe

soit détaillé en fonction des différentes cotisations et contributions réclamées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les mises en demeure, qui portaient chacune sur un

de ce salarié envisageables dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et formalisées par des offres de reclassement écrites et précises ; que le reclassement du

, ce dernier a assigné en paiement la société Villages construction ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il incombe à celui qui réclame

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de rejet de la réclamation de M.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997, n° 432), d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation contre l'état des créances de la société Tous aciers spéciaux et produits métallurgiques (

Marie-Louise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1984, qui, dans une poursuite du chef de coups et violences volontaires, a relaxé

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 janvier 1990, qui, après avoir relaxé Jackie A... des fins de la poursuite du chef de recel de vol, l'a débouté

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RECAM-SONOFADEX, société anonyme dont le siège est à Nouan-Le-Fuzelier