; la décision méconnaît l’article L. 121 du code des relations entre le public et l’administration et R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors que la procédure de recueil des observations préalables

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Riou a été entendu au cours de l'audience publique. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - les conclusions de M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 mai 2022, le ministère public invite la cour à dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article

[Y] tendant à voir annuler le procès-verbal de débat contradictoire du 1er juillet 2021 en l'absence de recueil préalable des réquisitions du ministère public avant de se prononcer sur la demande de renvoi

Rannou, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - les observations de Me Orsini, représentant M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Pény, - et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'accord préalable du ministre chargé des forêts () ".

l'accord préalable du ministre chargé des forêts () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

public a déposé des conclusions écrites, sans qu'il résulte de cet arrêt, ni de la procédure, que ces conclusions aient été mises à la disposition des parties ou leur aient été communiquées, alors que

public s'en remet sur l'appréciation de la bonne foi " ; que l'impossibilité dans laquelle se trouve le prévenu d'obtenir communication des notes d'audience et des réquisitions écrites du ministère public

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - les conclusions de M.

l'accord préalable du ministre chargé des forêts () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Maurice Méda, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE HONFLEUR et du SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS-HONFLEUR, - les conclusions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Berland, les conclusions de M.