VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1975, CALCULE SUR LA BASE DU TRAITEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCCATION

L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN TIERS A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE SA REEDUCATION

Il soutient que son projet de vie et son état de santé justifient une orientation vers un centre de rééducation professionnelle ou une unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et

Aux termes de l'article R. 5213-9 du même code : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

X..., entré au service de l'Association "Centre de Rééducation Professionnelle Vivre", le 26 avril 1975, en qualité de gardien, a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1978 ; que la médecine

le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Vu le

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fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime".

A..., de se conformer à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés pesant sur les établissements ou groupes d'établissements de plus de

Les litiges portant sur l’attribution et le versement de la prime de fin de rééducation professionnelle sont relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et relèvent

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

centre de rééducation professionnelle ou une unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébrolésées.

de l'accident ; que dès lors, le fait que le centre de rééducation professionnelle « La Rouguière » ait lui-même fait une déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie

X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle, que pour dire que la Caisse n'avait pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de Rééducation Professionnel "Vivre", dont le siège est ...

SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CAISSES DE SECURITE DE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION

application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () / Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation