des commissaires du gouvernement [ ] Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée

concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation

) ; que si ces dispositions fixent les critères au vu desquels l'autorité de tarification peut refuser d'approuver des prévisions de produits ou de charges lors de l'examen des propositions budgétaires

Elles ajoutent que l’Autorité de tutelle a refusé d’approuver tant le budget 2024 que le budget 2025.

Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.

Elle ajoute que la réalité des difficultés économiques est confortée par : - le refus d'approbation des comptes sociaux le 27 septembre 2019, - le transfert du siège social du [Adresse 2] le 22 juillet

administratif de Bastia a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia, les décisions en date du 16 juillet 1979 par lesquelles le ministre chargé de l'aviation marchande a refusé

termes de l’article R. 141-11 de ce même code : « Les projets d'attribution par cession (…) sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation

, dans l'attente de la production par le ministère de la transition écologique de sa décision de refus d'approbation du 4 octobre 2019 et, à supposer que cette décision soit seulement orale, de la communication

[R] [C] de l'intégralité de ses demandes en considérant que le refus d'approbation opposé par Mme [E] [Y] apparaissait légitime, les comptes présentés ne permettant pas d'apurer les droits des associés

membres du comité directeur représentant un tiers des membres de ce comité, ont convoqué le 06 septembre 2021 une réunion extraordinaire de cet organe pour le 13 septembre 2021 avec pour ordre du jour *refus

. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels

Shamir, l'entrefilet précisait que "cette liste, que nous ne pouvons -faute de vérifications complètes- reprendre complètement à notre compte, la voici" ; que cette réserve ne constitue qu'un refus

SOCIETE ; QUE CEPENDANT QUELQUES JOURS PLUS TARD LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLISSAIENT UN SECOND RAPPORT PORTANT LA MEME DATE MAIS METTANT EN RELIEF CERTAINES IRREGULARITES ET CONSTITUANT EN FAIT UN REFUS

société Bailly est entièrement responsable de la rupture, elle invoque successivement quatre griefs permettant d'attribuer à la société Bailly les torts dans la perte de confiance, à savoir : - le refus

ALORS QUE les juges du fond ne sauraient se prononcer par une simple affirmation ; qu'en refusant de considérer le refus d'approbation de la modification de l'état descriptif de division demandée par M

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé de condamner M.

Par   un arrêt déposé au greffe le 21 décembre 2000, le conseil accueillit le recours de l'administration, estimant que le refus d'approbation du projet par l'administration ne présentait aucune irrégularité