. a bien eu recours à la société M X... pour répondre à un besoin exclusif de main d oeuvre, opération réservée aux seules entreprises de travail temporaire ; que le prévenu ne saurait sérieusement réfuter

été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue

tout à la fois, d'une part, qu'il n'est pas établi que les faits de lenteur d'exécution se sont reproduits et que "Mme X... n'a pas modifié son comportement au sein de l'entreprise en continuant à refuser

publique elle- même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que constitue, en réalité, un refus

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-5 et L. 1250-40 du code du travail ; 3°/ que l'accroissement temporaire d'activité peut résulter d'une surcharge

. - angor évolutif depuis 1996 aggravé par une surcharge pondérale importante et un cholestérol installé - n'engageait pas le pronostic vital tout en précisant cependant que les facteurs associés (hypertension

experts psychiatres, Liliane Daligand et Daniel Gonin, commis par le juge d'instruction aux fins d'examiner sa personnalité, ont affirmé que ses déclarations étaient cohérentes, très précises et sans surcharges

fiche de liaison qu'elle était « victime de harcèlement moral » et avait attiré l'attention de l'employeur sur les reproches injustifiés qu'il adressait à la salariée et sur la surcharge

d'ingénieur diplômé de l'Ecole des Arts et Métiers qui a eu la qualité de cadre pendant 10 ans auprès de son ancien employeur, de revendiquer cette qualité que l'employeur lui a déniée à l'embauche et a refusé

Dans le cas où la marchandise, refusée par le destinataire est ramenée par l'expéditeur, le point de départ du délai de prescription se situe au jour du retour chez l'expéditeur.

qui ne recouvraient bien en réalité que le placement d'une main-d'oeuvre faussement qualifiée d'indépendante, et destinée à compléter temporairement le personnel du comptoir des viandes en cas de surcharge

comportement agressif de la salariée qui était à l'origine des difficultés avec les autres salariés, que pour régler la situation l'employeur lui avait proposé un changement de site que la salariée a refusé

de n'avoir enfin que partiellement fait droit à sa demande d'aménagement d'horaires sollicitée pour pures convenances personnelles, sans à aucun moment constater ni que la salariée aurait subi une surcharge

Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2025, [Localité 3] HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir la condamnation de Mme [V] [C

; que la lettre rappelle la patience dont l'employeur a fait preuve à l'égard du salarié et lui fait plus particulièrement grief d'avoir, alors qu'il était désoeuvré dans ses tâches de validation, refusé

[D] avait été convoqué le 6 mars 2019 mais avait refusé cet entretien par mail en faisant valoir que la période concernée était dépassée et que son contrat se terminant le 31 mars 2019, le recul de la

24 avril 2012, mentionnant que l'employeur l'obligeait à conduire un véhicule en surcharge ; mais qu'aucun des éléments qu'il produit ne permet de constater que le véhicule qu'il a refusé de conduire

L'avis du médecin du travail n'a pas été reçu.