Bobigny, 28 novembre 2019), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié à la société Pharmacie [Localité 1] (la pharmacie) sa décision de refus

Contestant le refus de prise en charge du prêt par l'assureur, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Les 21 et 22 juillet 2016, la Caisse a notifié respectivement à la Société et à Mme [C] un refus de prise en charge au motif suivant : 'les conditions médico-administratives de prise en charge du traitement

X... a été victime d'un accident du travail le 15 septembre 2001 ; que son état a été considéré comme consolidé à la date du 6 novembre 2000 ; qu'il a ensuite bénéficié d'arrêts de travail pris en charge

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les décisions de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 ont un caractère définitif à l'égard de l'employeur et en conséquence déclaré les décisions

[B], la confirmation de sa décision de refus de prise en charge “des faits allégués du 12 septembre 2022" et la condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 1.800 euros au titre des dispositions

[X] a contesté le refus de prise en charge du syndrome anxio-dépressif, la date de consolidation ainsi que la réduction de la période d’accord des soins post-consolidation.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [I] justifie avoir perçu des allocations chômage jusqu'au 10 août 2020, date à laquelle Pôle Emploi lui a notifié le refus de chargement

X..., face au refus de prise en charge en raison d'une résiliation alléguée du contrat au 18 mars 1992 faisant suite à une mise en demeure à lui adressée le 5 février 1992 par lettre recommandée, a assigné

ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par ce texte, est

de prise en charge de la maladie de la victime au titre de la législation sur les risques professionnels, la cour d'appel a énoncé que la décision initiale de refus de prise en charge de la caisse de

Le 31 mai 2016, à la suite du refus de prise en charge de son invalidité par les organismes de prévoyance auprès desquels la société avait souscrit les contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANT Monsieur F... D..., demeurant [...]

X... demandait la mise en oeœuvre de la procédure d'expertise médicale et la saisine la commission de recours amiable, était antérieur à la décision contestée de refus de prise en charge du 15 janvier

En conséquence, la CPAM de l'Hérault a maintenu le refus de prise en charge de la rechute. M.

de l’accident du travail de Madame [E], ainsi que la Décision de la Commission de recours amiable confirmant le refus de prise en charge,Ordonner à la CPAM de la Savoie d’admettre Madame [E] au bénéfice

décédée le 20 mai 1997, le refus de prise en charge a été confirmé par lettre de l'assureur en date du 19 juin 1997, transmise par la banque ; que Bernadette X... ayant laissé pour lui succéder, outre

1996, sa veuve a demandé le 10 juillet 1996 un nouvel examen du dossier de son mari ; que la cour d'appel, statuant sur le recours de cette dernière à l'encontre de la décision de la Caisse primaire de refus

de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ; que tel n'est pas le cas du refus de prise

24 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault ayant confirmé un refus