décision de refus d'autorisation de licenciement ; que la société Vetura, après s'être opposée à la réintégration du salarié, a signé avec lui une transaction aux termes de laquelle il renonce à sa réintégration

de L'ASSEDIC, cette société a renvoyé à son avocat une attestation ASSEDIC au nom de Monsieur Rémi X... avec son numéro de sécurité sociale et a ajouté qu'elle ne pouvait rectifier les bulletins de salaire

de retard, à compter du prononcé de l'arrêt pour un délai de deux mois, passé lequel il sera à nouveau statué, A titre subsidiaire, la condamnation de la société au paiement de la somme de 29.461,44

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire et les congés payés y afférents [11] Le salarié sollicite la somme de 21'369'€ au titre des salaires de décembre 2017 à avril'2019 outre

, outre le paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, d'une part, que, le licenciement de M.

- d'ordonner à la SASU [1] de lui produire le décompte des sommes nettes et les justificatifs (bulletin de salaire réactualisé, solde de toute compte, attestations assedics) y afférents sous astreinte

Tristan de X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M.

a refusé de prendre en compte, pour le calcul des allocations de chômage qui lui ont été versées, le salaire qu'il a perçu depuis le 1er janvier 2001 ; qu'il a contesté ce refus devant la juridiction

- Ordonner à la SARL LE PAIH la rectification de l'attestation ASSEDIC, et des bulletins de salaires de Monsieur X....

à l'ASSEDIC tenant compte des salaires postérieurs au 3 novembre 2003.

La SAS AREVA NP venant aux droits de FRAMATOME ANP conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'ASSEDIC au paiement des sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros

Le conseil a en outre ordonné la remise des déclarations nominatives mensuelles auprès du service PAJE Emploi, des bulletins de salaires ainsi que de l'attestation Assedic rectifiés dans un délai de 15

X... une somme forfaitaire correspondant à 77 mois de salaire au motif que cette indemnité était indépendante de la circonstance que ce salarié ait perçu des allocations chômage, la cour d'appel a violé

X..., la modification envisagée entraînait une diminution de salaire liée à la suppression des heures travaillées le Samedi, concernait plus de 10 salariés dans le délai d'un mois ; Que dès lors il

X... a fait connaître à la société Presseport qu'il avait interrompu son contrat pour non-paiement des salaires et qu'il reprendrait le travail s'il était payé. M.

mois de juin à août 1999 inclus, la société SOFRAMAT-ETEM a prélevé sur les salaires de Monsieur X... une somme totale de 99,27 correspondant aux cotisations dues par le salarié pour son affiliation à

la réalité d'un travail salarié, peu important l'attestation ASSEDIC remise par le liquidateur ; qu'ensuite, ces feuilles de paie défalquent les cotisations sociales dont le défaut de paiement est avéré

contre l'arrêt de procédure ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

La SAS AREVA NP venant aux droits de la société FRAMATOME ANP conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'ASSEDIC au paiement des sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et

des créances suivantes': 13'140'€ nets au titre des paiements des salaires d'août 2018 à mars 2019 et 1'161'€ au titre des congés payés dus sur la même période'; '''''300'€ au titre de l'indemnité