afin qu'elles soient réinstallées ; Attendu que l'arrêt, qui retient que les preneurs ne demandent pas, comme le leur interdit une clause du bail, "le travail de mise au point, réparation, réfection

[B] (le locataire) des locaux à usage d'atelier de photographie publicitaire, situés au dernier étage d'un immeuble à [Localité 3]. 2.

Lorsque le locataire peut se réinstaller à proximité, sans perte de clientèle et sans avoir besoin d'acheter un nouveau fonds, l'indemnité d'éviction consiste en une indemnité de déplacement ou de transfert

Sur les frais de réinstallation Cette indemnité est destinée à couvrir les frais nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux.

X..., locataire qui avait été expulsé d'un appartement par les consorts A..., bailleurs, en exécution d'un arrêt de cour d'appel ayant fait l'objet d'une cassation, a sollicité devant la cour de renvoi

société FUN), propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire

Il en déduit que le montant des loyers étant largement supérieur à la valeur locative, aucune indemnité de droit au bail n'est due.

société Momo Fringues correspond à une indemnité de déplacement , l'arrêt retient que l'installation, en 1999, d'un commerce analogue au sien dans la boutique voisine démontre qu'il existait pour la locataire

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

, et alors, d'autre part, que le droit de repentir ne peut être exercé par le propriétaire des locaux qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble

du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation doivent replacer l'exproprié ou le locataire évincé dans la situation où il se serait trouvé si l'expropriation n'avait pas eu lieu,

sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

commis aucun acte constitutif d'une manoeuvre déloyale ; que la cour d'appel a constaté qu'après avoir quitté les locaux dans lesquels elle exerçait sa gérance, la société Francis viande s'était réinstallée

des locaux à usage de cinéma de la valeur locative des locaux à usage de bureaux/réception.

de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire

[U] (le bailleur) l'a donnée en location à M. et Mme [Y] (les locataires). 2.

la Société des autobus bastiais (SAB) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 1995) qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens dont elle était locataire

Une mezzanine a été créée, mais sans lien avec la réinstallation. 67.