, a été rompu pour motif économique à effet du 31 juillet 2001 par suite de la suppression de son emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salarié tendant à obtenir la remise d'une attestation

prime ainsi qu'à la remise d'accessoires commémoratifs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remise de l'accessoire prévu

et L. 1221-10 du code du travail ; 2° / que la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, telle que celle imposant la déclaration préalable à l'embauche, la remise

Selon ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 en vigueur au 1er avril 2009, " l'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise

de la rémunération figurant à la brochure "IBM votre compagnie" remise lors de l'embauche dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de rémunération

retenu le principe de la résiliation judiciaire, condamné la société à payer des sommes au titre des heures supplémentaires supprimées, des gratifications annuelles et du préjudice moral et ordonné la remise

avait contraint l'employeur à la lui adresser en recommandé ; qu'en jugeant cependant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de remise au salarié d'un document écrit avant l'acceptation

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

X... était soumis à l'application de la convention collective de la miroiterie laquelle impose expressément une période d'essai d'une durée d'un mois et que si un doute sérieux subsiste quant à la remise

Y... a été licencié par lettre daté du même jour et portant la mention manuscrite : "remis en mains propres à ma demande" suivi de sa signature ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le

licenciement pour motif économique prévue par le réglement PNT, qu'il ressort de ces éléments que l'employeur ne lui a fait aucune concession dans le cadre de la transaction ; Attendu, cependant, que la remise

l'une de ces formalités ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les formalités relatives à la remise

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a fait à chacun d'eux une proposition de reclassement précise que l'un et l'autre ont refusée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés

moyens ne sauraient donc être accueillis ; Attendu, d'autre part, que, peu important que la fiche de paie ait été produite aux débats par l'une ou l'autre des parties, le juge du fond a pu déduire de sa remise

réserve des règles particulières à l'expertise ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel immédiat interjeté par la FNMFP à l'encontre de la décision du bureau de conciliation qui a ordonné la remise

X..., la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture avait été remise au salarié le 26 juillet 1988, soit à l'extrême limite de la période d'essai d'un an, et qu'en agissant ainsi, l'employeur avait

dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel aurait dû en déduire le bien-fondé du chef du dispositif de l'ordonnance entreprise condamnant l'employeur, sous astreinte, à la remise

salarié au titre de l'exécution du contrat de travail que s'il est caractérisé un manquement de sa part à une obligation lui incombant ; que la remise à un salarié, au moment de la rupture du contrat

salarié au titre de l'exécution du contrat de travail que s'il est caractérisé un manquement de sa part à une obligation lui incombant ; que la remise à un salarié, au moment de la rupture du contrat