en liberté intervenait en l'état de la procédure ; que les juges du fond, qui n'ont pas indiqué en quoi la mise en liberté du demandeur serait de nature à lui permettre de faire davantage pression sur

remis ont fait l'objet de détournements de la part des dirigeants de cette société, M.

Cette offre pourra être faite par acte extra-judiciaire ou par simple lettre remise au promettant contre décharge, soit encore par lettre remise en l'office du notaire soussigné contre décharge.

les fonds à M.

Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les biens objets de cette décision sont confiscables en application des articles 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal. 10.

au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable ; " aux motifs qu'" il est établi que la partie civile a remis le 7 avril 1997 les trois chèques litigieux et une lettre expliquant la remise

litigieux de gage espèces, bien qu'il s'agisse de sommes remises en exécution du crédit documentaire, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que les fonds remis

une créance à terme ou sous condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

dont elle prétendit avoir été dépossédée par Danièle Z... et X..., permettent de considérer que ce dernier lui a remis la totalité des fonds prêtés par Mme Y... ; qu'en effet cette énumération d'effets

Z... ; qu'en déclarant que le prêt avait une cause, dès lors que les fonds avaient été remis par le prêteur à M.

force majeure, et qu'a défaut, si la personne se trouve toujours en détention, elle soit remise en liberté ; qu'il appartient donc à la chambre de l'instruction qui doit, quel que soit l'objet de sa saisine

des fonds, meubles, obligations ou billets frauduleusement obtenus, les juges du fond ne pouvaient, en l'espèce, après avoir indiqué que le Parquet de Toulouse avait ouvert une information contre X du

compensation qu'il aurait opérée de sa propre initiative avec le montant des débours engagés par lui pour le compte de la société ; que toutefois sa créance est contestée par les parties civiles qui font

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990) d'avoir rejeté une requête en rectification d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1990 (objet

de l'association de malfaiteurs, et que la remise de ces fonds dont la caractéristique était d'être acheminés clandestinement en Hollande via la France est en droit la commission du délit de blanchiment

X... et Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise

aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

de remise à un tiers. 13.