AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Stanislas Duhamel, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué substitué par Me William Mac Kenna

que le 25 janvier 2020, lorsqu’elle a donné congé à son bailleur, son ancien conjoint faisait l’objet de poursuites pénales, même si le dossier avait été transféré aux services de police de [Localité

À l'audience du 4 décembre 2025, Monsieur [M] [P], comparant, assisté de Madame [K] [P] en sa qualité de conjointe, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré

, le reliquat à Mme [Y] [V] née le [Date naissance 1] 1968, à défaut pour sa part son époux, à défaut ses descendants, à défaut mes héritiers », - le 15 janvier 2016 en faveur de « M.

PARTIE DEMANDERESSE : SA BANQUE CIC SUD OUEST n°RCS 456 204 809 ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Adrien REYNET, Avocat, substituant, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat

X... concluait à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution ; que son client n'était plus fonctionnaire territorial, sa révocation

Y... était âgé de 30 ans au moment de son décès. Il avait deux enfants en très bas âge et son épouse avait une activité rémunérée.

conjoint survivant, et leurs deux enfants.

Le 9 octobre 2025, Madame [I] formait opposition à cette ordonnance, soutenant avoir signé le contrat sous la contrainte de son époux et n'avoir jamais utilisé le véhicule.

qu'il est soutenu par les époux X... que Mohamed X... ignorait les activités de son épouse, sortait dans la journée et regardait la télévision le soir ; que celui-ci a déclaré qu'il donnait 1 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en outre de la procédure que les faits reprochés à Y... ont été commis alors que ce dernier était sous l'emprise de l'alcool et qu'il minimise son addiction selon le médecin psychiatre qui l'a examiné

Régulièrement convoquée à l'audience du Mardi 05/05/2026, la société [W] [T] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [I] [J], accompagné de son épouse Madame [J], et assisté de Maître [E

injurieux de l'un des époux peut se trouver dépouillé de son caractère fautif en raison de l'attitude de l'autre conjoint ; qu'en l'espèce, M.

[Y] [E], représentée par son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er juillet 2024, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre

Au dernier état de leurs prétentions les époux [M] représentés par le tuteur de monsieur et assistés du curateur de madame, ont sollicité la nullité du contrat de vente et subséquemment celle du contrat

Mme [G] [A] née [O], représentée par son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er juillet 2024, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours

A l’audience du 10 mars 2026, Madame [X] [J] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence.

[V] [Y] sollicite à titre reconventionnel le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux faisant valoir avoir subi un enfermement social et psychologique de la part de son époux et affirmant qu'elle