présenté, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige l'opposant au maire de Limeil-Brévannes relatif à l'inexécution d'un arrêté du maire ordonnant la réquisition

avec le permis de construire délivré par les autorisations des 14 avril 1994 et 5 septembre 1994, " à savoir un aménagement intérieur aux fins d'obtenir une maison individuelle consistant en un seul logement

A fait valoir que son logement bénéficie d'une surface au sol de 100 mètres carrés, qui lui permettrait de loger des enfants même dans des espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres, compte tenu

délai dont elle disposait pour accepter l'offre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'au cours de la première instance la société Suisse d'assurances avait communiqué les précisions requises

Y... dans le logement appartenant à M.

Il soutient que : - il ne peut faire l’objet d’un refus au titre d’un mauvais comportement ; - il remplit toutes les qualités requises pour obtenir un logement ; - il est contraint de dormir

Elle soutient qu'une proposition de logement a été adressée aux requérants, qui n'ont pas effectué les diligences requises pour que ce logement leur soit attribué.

Il a relevé que le logement de l'intéressée d'une superficie de 63 m2 était inférieure au 73 m2 requis pour une famille de 7 personnes.

ailleurs aucune date certaine ; Qu’en tout état de cause, l’humidité n’est pas mesurée et les fissures et le pont thermique limité ne constituent pas à elles seules des violations des caractéristiques requises

B demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête de la commune de Sarcelles ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sarcelles de régulariser sa situation et de lui fournir une situation de logement pérenne

courrier étant resté sans effet la banque a, par courrier RAR du 10 juin 2025, prononcé l’exigibilité anticipée du prêt et invité Mme [K] [X] à régler les sommes dues -faute de régularisation par la requise

Aux termes de l’article L. 641-2 du même code : « Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, l'article 14 de la même loi est applicable aux logements

pas réunies dès lors que la superficie du logement occupé ne serait que de 39, 21 m², au lieu des 44 m² requis pour une famille composée de quatre personnes.

A est occupant sans droit ni titre et refuse obstinément de libérer les lieux, faisant obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution de son logement à un autre

algériens, n'impose un nombre minimum de chambres parmi les conditions de salubrité et d'équipement requises pour qu'un logement soit considéré comme normal.

Cologne Philharmonic Orchestra and Chorus" à l'initiative de la société de droit luxembourgeois "Who", ayant pour gérant le chef d'orchestre Volker X..., les services de police du Bas-Rhin ont été requis

mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent : / 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état