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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c8cd580146774207c1
11 mars 1998
11 mars 1998
et que la peine prononcée doit être approuvée ; "alors qu'en l'état d'un incendie criminel provoqué par le déversement de benzène dans un local public, la cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b8
23 mars 1982
23 mars 1982
SOCOMAR NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE PAR LES TIERS ET NON POINT PAR LES ASSOCIES, QUE CE TEXTE NE CREE PAS, D'AILLEURS, UNE RESPONSABILITE
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3f2
19 janvier 1993
19 janvier 1993
de trois mètres, ce que n'ignorait pas Pierre C... et que la Cour devait s'expliquer aussi sur ce moyen ; qu'elle a violé de nouveau les mêmes articles ; "et alors que la Cour a sanctionné la responsabilité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9603
12 mai 2014
12 mai 2014
Lorsqu’une Partie contractante requérante se plaint de problèmes généraux concernant une autre Partie contractante, son objectif principal est de défendre l’ordre public européen dans le cadre de la responsabilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003358496
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Il estime avoir été condamné sur le fondement d'une responsabilité collective, sans limite temporelle, et cite l'article 7 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b74
29 novembre 2007
29 novembre 2007
- Mlle Pascaline X... invite la cour à passer d'un système de responsabilité individuel à un système de responsabilité collective étranger au droit français fondée sur une action commune.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100114
28 janvier 2010
28 janvier 2010
même code ; Attendu qu'atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol (DES), Mme X... a recherché la responsabilité
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496162.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de divers diplômes " et " a de nombreuses responsabilités collectives ", et deux avis " très favorables " de ce même comité après audition, mettant en exergue les aptitudes établies de ce candidat " en
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86578
20 novembre 2002
20 novembre 2002
éventuelle du club auquel appartenait la victime ou de celui de l'équipe adverse, sauf à admettre une responsabilité collective et indifférenciée, - les conditions de la responsabilité en pareille
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e824
10 avril 2025
10 avril 2025
gouvernement du 2 avril 2021 indique : S'agissant de la garde individuelle d'enfant en dehors du domicile (assistant maternel, micro-crèche), le Gouvernement recommande aux parents, dans un esprit de responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301174
29 septembre 2010
29 septembre 2010
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de nullité de la clause relative à la responsabilité du preneur en cas de dégradation des parties
Source officiellecr
6137264bcd5801467742475b
29 novembre 2000
29 novembre 2000
des gérants serait engagée pour toute la durée des préventions même si une procédure collective qui ne les dessaisissait pas était ouverte en faveur de leurs sociétés et ce même pour la période, très
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310641
20 décembre 2018
20 décembre 2018
. - E.., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Erib, société à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation ; Vu la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1920710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
la classe exceptionnelle a notamment lieu sur la base du mérite des candidats dans les trois volets de leurs métiers, à savoir les activités d'enseignement, les fonctions administratives et les responsabilités
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89947
11 octobre 2007
11 octobre 2007
solidaire des participants à une action collective ou commune ; Que la S.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'équipe d'architecture et de maîtrise d'œuvre de conception s'agissant de l'erreur concernant la définition de l'usage de la place ayant conduit à la pose d'un matériau inadapté, mais aussi la responsabilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267
18 octobre 2017
18 octobre 2017
» ; que ce libellé abstrait consacre un principe de responsabilité collective, contraire au principe de responsabilité pénale personnelle rappelée par l'article 121-1 du code pénal, aux termes duquel :
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a54
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Il fait enfin le reproche général au tribunal d'avoir fait application d'une responsabilité collective et d'avoir méconnu les règles relatives à la preuve et celles gouvernant la solidarité.
Source officiellecr
613726a1cd5801467742733e
27 février 2007
27 février 2007
portail et l'autre à la pose du balcon, ni constater l'existence d'une faute d'imprudence commune créant un risque grave dont la jeune Juliette B... a été victime, la cour d'appel, qui a retenu une responsabilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216
24 mai 2018
24 mai 2018
X... aux actes perpétrés au préjudice des 595 autres victimes reviendrait à admettre l'existence d'une responsabilité collective et serait contraire au principe constitutionnel français de la responsabilité
Source officiellePage 3 sur 2458