international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que selon l'article 3-1

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros

Roger Y..., 2 / Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Argentan, au profit : 1

[U], exposant avoir effectué une réservation pour un vol aller-retour de la société Air China (le transporteur aérien) de [Localité 6] à [Localité 8] via [Localité 5] et être arrivé à [Localité 8], lors

Jean-Pierre X...", ni les pièces d'exécution cotes D.58 à D.239 de la précédente commission rogatoire délivrée le 16 janvier 1997 ; que le procès-verbal du 14 décembre 2000 coté D.429 dans la présente

difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une mesure

de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée et, du second, que la comparution des parties est facultative ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces

En vertu de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent notamment des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels

l'action en nullité de leurs engagements dont ils avaient saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse, ainsi que la responsabilité de la caisse dans l'octroi du prêt, le Tribunal a sursis à l'exécution

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

E... aux fins d'exécution de trois peines prononcées par des jugements du tribunal de Rzeszow des 5 mars 2003,19 octobre 2004 et 8 février 2005. 3.

X..., a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces pour voir juger que la reprise d'écrou de M.

Y... sollicite le renvoi de l'affaire pour prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées aux débats par son adversaire qui ne lui ont pas été communiquées à l'exception des pièces n° 13, 45, 49

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 octobre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les époux B..., en raison de l'erreur de l'expert Y... dans l'exécution de sa mission quant aux indications cadastrales, n'avaient pas été privés de

communiquées en annexe à « la requête en opposition à exécution » déposée au greffe le 6 août 2015 figure un arrêté de la commune du Castellet (pièce 6) refusant la demande de permis de construire 14

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 4 mars 1991, Jean-Pierre X..., qui avait quitté son lieu

les parties à s'expliquer sur la recevabilité du recours ; Attendu que pour déclarer le recours recevable, le juge de l'exécution a relevé que M.

de Jean-Pierre X... porte sur une difficulté d'exécution de l'arrêt rendu le 1er février 1973 par la cour d'assises du Nord, condamnant Jean-Pierre X... à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'il

d'activité non durables, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ou que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'en retenant