aux différentes caisses de congés payés, de retraite et de prévoyance du bâtiment et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Un litige est survenu fin 2003 sur la classification de l' intéressé qui ne serait plus un cadre selon son employeur, lequel aurait procédé à un changement de son affiliation retraite (non cadre) rétroactivement

Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite.

géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ; Attendu, selon

L... considère que le décret n°79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable ‘à la cotisation retraite complémentaire de tout professionnel libéral affilié à la CIPAV', lequel n'a fait l'objet d'aucune adaptation

prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire

" : « L'entreprise adhère au régime retraite géré par la caisse de retraite des expatriés et y inscrira l'agent.

Y... a occupé à compter de 1979 un poste de géomètre-topographe avec des missions à l'étranger et a été affilié en ce qui concerne le régime de retraite, au régime de base de la Caisse de retraite des

à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime

Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite.

au régime général de sécurité sociale et où, s'agissant du régime de retraite complémentaire, l'affiliation au régime général n'entraîne pas automatiquement pour les gérants de succursales visés à l'article

Inscrite au tableau de l'ordre des médecins en qualité de médecin retraité, elle a été affiliée d'office à la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse), à compter du 1er octobre 2018

retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation

n° 27 du 24 juillet 1972 relative au recouvrement des cotisations dues au titre du régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, rendant possible la mise à la retraite

d'entraîneur pour la période allant du 1er août 1995 au 31 mai 1998 ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé produisait un document intitulé "retraite

bénéficier des prestations qu'offre cette affiliation, quand un tel fait n'excluait pas l'atteinte à l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire, les droits des salariés étant seulement

intentions de l'employeur de le classer comme cadre à compter du 1er janvier 1996, alors qu'il en était question dès le 8 février 1996 et que, le 6 mars 1996, l'employeur demandait à la caisse de retraite

Y... en a réglé le montant à l'URSSAF pour pouvoir bénéficier d'une retraite complète de salarié, puis s'est retourné contre la société afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir ainsi