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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 6

DTA_2206193_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'année 2021 ainsi que la décision du 25 août 2022 rejetant sa demande de révision de ce compte rendu.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2304078_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par une lettre du 24 août 2022, reçue le 29 août 2022, elle a sollicité la révision du compte-rendu de cet entretien ainsi que la saisine de la commission administrative paritaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105114_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le 10 février suivant, le requérant a sollicité la révision de ce compte rendu. M.

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c08

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

POURVOIS N° 76-12.940 ET 76-12.941 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE SERA PROCEDE A LA REVISION

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2200776_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580b1

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

X... et de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exception de reddition de compte a une portée générale et est applicable à toute espèce de compte ; qu'en énonçant

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2408051_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207486_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Enfin, l'article 6 de ce même décret dispose que : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213012_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 7 du décret du 16 décembre 2014 précité : « I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308670_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Guedj, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la révision du compte rendu d'entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308672_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Guedj, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la révision du compte rendu d'entretien

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002488_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la décision rendue sur sa demande de révision du compte-rendu d'entretien a été prise par une autorité incompétente ; - les délais prescrits par la règlementation n'ont pas été

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000618_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / II. - Les commissions

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203191_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901495_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

-634 du 13 juillet 1983 précitée. / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Un décret en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400449_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de Paea à lui verser la somme de 1 500 000 francs pacifiques en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler le rejet implicite de sa demande gracieuse de révision

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2116596_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300589_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114862_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100321_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un courrier du 8 octobre 2020, Mme A a demandé la révision de son compte rendu d'évaluation au directeur départemental de la sécurité publique de la Somme qui a refusé le 30 novembre 2020.

Source officielle

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