La saisie-attribution critiquée a été pratiquée en vertu des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens résultant de deux titres exécutoires, le jugement du juge

Toulouse, dans les motifs de son arrêt du 7 octobre 2014, avait écarté la prescription et « que les motifs de cet arrêt, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée

; que cet arrêt, constitue donc un titre fondant une créance de restitution du Groupe Jemini, dès lors que celle-ci n'a pas été condamnée par une décision rendue au fond passée en force de chose jugée

décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant la date de cessation des paiements ; qu'en érigeant en principe que le droit de la société Elicis, dont elle a constaté la créance contre les

213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’arrêt n° 313 rendu par la quatrième chambre de la Cour d’appel de RENNES le 3 octobre 2019, - Se déclarer incompétent

, Vu l'arrêt confirmant la décision du juge de l'exécution précitée rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles saisie par Monsieur [U], Vu l'arrêt rendu le 06 septembre 2018 par la deuxième

l'annulation de la poursuite ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur dire alors, selon le moyen, que le créancier ne peut pratiquer une saisie immobilière que s'il dispose

soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Considérant que, dès lors, ne saurait avoir autorité de la chose jugée, par rapport à la demande formée par la

de la chose jugée", quand, ainsi que le soutenait la société SFS, la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il avait jugé valable la seconde saisie et inefficace la première

de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2011, même non assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel, interdisait l'ensemble des saisies pratiquées pour garantir en cas d'infirmation dudit

MOTIFS DE L'ARRET Sur les paiements effectués au profit du salarié Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Par jugement en date du 25 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 23 décembre

le 9 juillet 2012 ; Considérant que les saisies conservatoires pratiquées par la société TRANSRAIL ont été validées par deux décisions passées en force de chose jugée, le jugement du 20 octobre 2010 et

cet arrêt, constitue donc un titre fondant une créance de restitution du Groupe [...], dès lors que celle-ci n'a pas été condamnée par une décision rendue au fond passée en force de chose jugée, laquelle

[I] qui, en vertu des saisies-attributions pratiquées par la société CIC Est, ont payé les loyers entre les mains de cette dernière, opération neutre en ce qui les concerne (arrêt, page 10) ; Et aux

La saisie contestée a été pratiquée le 10 juin 2022 « en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire passé aux minutes de [...] ayant son siège sis [Adresse 6] [Localité 7], contenant vente en l'état futur

, la décision quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement.

L'article 500 du code de procédure civile dispose qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

regard de l'autorité de la chose jugée inhérente à l'arrêt de la cour de ce siège du 19 septembre 2019 ; - déclarer irrecevable la demande à fins de saisie conservatoire présentée par le Fonds commun

Or, selon le dispositif de ce jugement, le juge de l'exécution recevait en la forme les époux [J] en leur action en contestation (de saisies attributions pratiquées le 12 juin 2013), rejetait au fond la