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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce que son rapatriement soit possible.", "La décision de prolongation de rétention ad

Résumé IA — à vérifier

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["Le juge a considéré que la clause pénale n'était pas applicable, dans la mesure où l'acheteuse avait déjà versé 10.000 euros en compensation de la non-réalisation des conditions suspensives.", 'La d

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65833fad3ea7c8c1129c067f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision de prolongation est motivée par la nécessité de maintenir

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fae3ea7c8c1129c06ab

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La solution adoptée est que les défenderesses doivent cesser de proposer de telles offres de services d'investissement et prendre toutes les mesures propres à empêcher l'accès au contenu du service de

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65833fb23ea7c8c1129c071d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé a

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65833fb33ea7c8c1129c0744

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La cour d'appel de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux jusqu'au 20 décembre 2023.", "La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'à ce que le préfet puisse assurer le r

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65849139e41137cbf9fc85a0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité de rapatriement avant cette date.", "

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TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a29

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 21 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décisio

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La cour a ordonné l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, et a condamné la SARL KLEP'S à payer à la sociét

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TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea17

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision de prolongation est motivée par l'impossibilité du préfet

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TJ

J.L.D. HSC

65945cfa49b6efe15a62dd2c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de maintenir la mesure d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [S].", "La décision est motivée par l'article L. 3211-12 du code de la san

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Lohr fait grief à l'arrêt de déclarer les conclusions qu'elle a déposées les 22 mars 2018 et 15 octobre 2018 recevables uniquement en ce qui concerne la question de savoir si la cour devait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Lohr fait grief à l'arrêt de déclarer les conclusions qu'elle a déposées les 22 mars 2018 et 15 octobre 2018 recevables uniquement en ce qui concerne la question de savoir si la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d68d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

égard à la contestation élevée devant le juge auprès duquel la production est faite, la pièce ou sa production sont susceptibles d'affecter les droits de la partie adverse ; qu'en l'espèce, le point de savoir

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de10

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

devant composer le jury de jugement, il sera tiré au sort le nom "d'un (des) juré(s) supplémentaire(s) qui assistera(ont) à tous les débats"; "alors que d'une part, ces mentions ne permettent pas de savoir

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742465a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

421-1, 421-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc54f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une manoeuvre dolosive la publicité faite par un franchiseur promettant la communication d'un savoir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004144816

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC000150824

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour a décidé que la réclamation de la requérante est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en vertu de l'article 35 § 3 (a) et 4 de la Conventio

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb13ea7c8c1129c0704

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Le tribunal a constaté le désistement d'instance de madame [O] et a décidé que les dépens seraient supportés par elle.", "La CNAV a accepté ce désistement et a précisé que l'allocation veuvage a été

Résumé IA — à vérifier