AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658096ec3ea7c8c1120de1a9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce que son rapatriement soit possible.", "La décision de prolongation de rétention ad
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 10895
Chambre 6/Section 4
658096f13ea7c8c1120de729
18 décembre 2023
18 décembre 2023
["Le juge a considéré que la clause pénale n'était pas applicable, dans la mesure où l'acheteuse avait déjà versé 10.000 euros en compensation de la non-réalisation des conditions suspensives.", 'La d
Résumé IA — à vérifier