[P] ; * si la cour d'appel l'estimait nécessaire, de faire prêter serment décisoire à M.

Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et la requérante proposa une demande tendant à obtenir le serment décisoire de la partie défenderesse.

part, co-défendeurs devant la juridiction de première instance, n'étaient pas adversaires devant la cour d'appel, saisie des seules demandes de réparation formées par Mme X... ; que les conditions du serment

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 22 décembre 1997 et enregistrée le 2   juillet   1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision

Appelant de cette décision, Monsieur Rachid X... expose qu'il demeurait avec sa famille à SAINT DENIS jusqu'à leur emménagement dans le pavillon qu'ils ont fait construire à BEAUFORT SUR OISE et qu'afin

salarié des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a énoncé que le serment

somme de 20.000 euros doit être soustraite de la saisie-attribution ; en cas de doute sur ce point, elle réitère devant la cour sa demande présentée au premier juge tendant à ce que soit déféré le serment

La chambre compétente rejeta la demande des requérants concernant le serment décisoire déféré à M. L. C., ordonna l'audition des parties et transmit l'affaire au juge de la mise en état.

actions excédant la quotité disponible, tout en écartant le recel, a décidé, en revanche, qu'il n'y avait pas lieu à rapport de l'immeuble ni de la somme de 50 000 francs, et a rejeté la demande de serment

Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

width:32.67pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s76405F3A { width:28.6pt; display:inline-block }   DÉCISION

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00968 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXHJ Décision

garantie attachée à sa créance, caractérisant un manquement fautif à l'égard des cautions qui ne pouvait conduire qu'à la décharge de celles-ci, et que, d'autre part, il était demandé à la banque de faire serment

  Lors de cette audience, le défendeur s'opposa à la nomination d'un expert et déféra au requérant le serment décisoire.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 mai 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Jean-Michel X... était intervenu aux actes d'achat desdits biens en qualité de prête-nom de ses parents, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS

prétentions de son bailleur en soutenant avoir régulièrement et intégralement payé ses loyers, pour lesquels les quittances doivent lui être remises, et sollicite qu'il soit déféré au bailleur de prêter serment