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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e8455
26 février 2018
26 février 2018
[P] ; * si la cour d'appel l'estimait nécessaire, de faire prêter serment décisoire à M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003851597
4 mars 1999
4 mars 1999
Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et la requérante proposa une demande tendant à obtenir le serment décisoire de la partie défenderesse.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
613720cacd580146773ee6a8
19 juillet 1988
19 juillet 1988
part, co-défendeurs devant la juridiction de première instance, n'étaient pas adversaires devant la cour d'appel, saisie des seules demandes de réparation formées par Mme X... ; que les conditions du serment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004930499
28 novembre 2000
28 novembre 2000
, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 décembre 1997 et enregistrée le 2 juillet 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d44
6 mars 1998
6 mars 1998
Appelant de cette décision, Monsieur Rachid X... expose qu'il demeurait avec sa famille à SAINT DENIS jusqu'à leur emménagement dans le pavillon qu'ils ont fait construire à BEAUFORT SUR OISE et qu'afin
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d43
27 juin 1991
27 juin 1991
salarié des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a énoncé que le serment
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc26f0d304f138e5ef1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
somme de 20.000 euros doit être soustraite de la saisie-attribution ; en cas de doute sur ce point, elle réitère devant la cour sa demande présentée au premier juge tendant à ce que soit déféré le serment
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP001733490
18 octobre 1994
18 octobre 1994
La chambre compétente rejeta la demande des requérants concernant le serment décisoire déféré à M. L. C., ordonna l'audition des parties et transmit l'affaire au juge de la mise en état.
Source officielleciv1
6137222ccd580146773fad22
9 mars 1994
9 mars 1994
actions excédant la quotité disponible, tout en écartant le recel, a décidé, en revanche, qu'il n'y avait pas lieu à rapport de l'immeuble ni de la somme de 50 000 francs, et a rejeté la demande de serment
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003848897
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. 3.
Source officielle7ème Chambre
678578e6aaacbea0fe684bb0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003851597
21 octobre 1998
21 octobre 1998
width:32.67pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s76405F3A { width:28.6pt; display:inline-block } DÉCISION
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2801
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00968 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXHJ Décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100948
10 juillet 2014
10 juillet 2014
garantie attachée à sa créance, caractérisant un manquement fautif à l'égard des cautions qui ne pouvait conduire qu'à la décharge de celles-ci, et que, d'autre part, il était demandé à la banque de faire serment
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001524889
13 février 1992
13 février 1992
Lors de cette audience, le défendeur s'opposa à la nomination d'un expert et déféra au requérant le serment décisoire.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb73cdc6046d479cf38d
20 mai 2026
20 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 mai 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1
695d692875782d5f0600b068
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631311d19f939ca6242b5e4
25 avril 2024
25 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100164
18 février 2009
18 février 2009
Jean-Michel X... était intervenu aux actes d'achat desdits biens en qualité de prête-nom de ses parents, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS
Source officielleChambre civile
635236b88c924eadffcc47b2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
prétentions de son bailleur en soutenant avoir régulièrement et intégralement payé ses loyers, pour lesquels les quittances doivent lui être remises, et sollicite qu'il soit déféré au bailleur de prêter serment
Source officiellePage 3 sur 1498