2012 alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier de justice peut procéder à une signification à domicile ; que l'huissier de justice

faite à personne ; qu'aux termes de l'article 655 du Code de Procédure Civile, si la signification à personne s'avère impossible, elle peut être faite à domicile ; qu'il appartient donc à l'huissier d'être

; ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne ; qu'elle n'est valablement faite à domicile que lorsque la signification

faite en mairie, alors que selon le moyen, un acte ne peut être délivré en mairie que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même;

à domicile par dépôt de l'acte en mairie suppose, aux termes de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, que la signification à personne soit impossible ; que cette condition n'est réputée

Z..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que la copie de l'acte ne peut être remise à toute personne présente que si la signification à personne s'avère impossible

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut

, l'huissier n'ayant pas mentionné ses diligences et les circonstances qui, en l'espèce, rendaient impossible une signification à personne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours comme étant tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification

Cependant, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

doit être faite à personne en application de l'article 654 du Code de procédure civile, l'acte pouvant être délivré à domicile si la signification à personne s'avère impossible ; que l'huissier doit relater

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne

X... fait valoir que la copie de la signification de l'arrêt d'appel ne porte ni les raisons pour lesquelles la signification à personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de

d'un acte ne peut être faite à domicile ou à résidence que lorsque la signification à personne s'avère impossible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier instrumentaire n'avait pas la possibilité

X... et le CROSC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels, alors que, selon le moyen, 1 / la signification à domicile ne peut être utilement faite que si la signification à personne

doit être faite à personne " et que " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence " ; qu'en l'espèce, il

X... l'expédition exécutoire du jugement rendu le 26 juin 2002, établissant un procès-verbal de signification en mairie précisant que les circonstances rendaient impossibles la signification à personne