réserve du legs particulier, a entendu faire bénéficier les deux associations de l'universalité de son patrimoine ; que peu importe la répartition 2/ 3 – 1/ 3 mentionnée, cette répartition n'étant qu'une simple

savoir la mise à disposition des clients d'un crédit de communication limité dans le temps, cette limitation étant un élément essentiel de l'offre prépayée assortie d'un terme extinctif et non une simple

’obligation de pointage doit être écarté comme inopérant, une telle obligation de pointage ne constituant pas une décision distincte de la décision d’assignation à résidence dont elle constitue une simple

conditions de leur réalisation eu égard aux engagements pris, ne constituaient pas des conditions suspensives affectant l'existence de l'obligation déterminée souscrite par la société Ciutad, mais de simples

essentielle à la solution du litige, permettant de déterminer si les parties avaient entendu faire de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement à la vente ou une simple

Toutefois, la mesure en litige n'ayant ni le caractère d'une incrimination, ni d'une peine, ni d'une sanction, mais une simple modalité d'exécution du régime de détention provisoire auquel le requérant

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'absence d'éléments démontrant que les parties avaient fait de la réitération de la vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement et non une simple

expressément à un futur accord qui devait être conclu ultérieurement, sans constater que les parties auraient fait de la conclusion de ce futur accord un élément constitutif de leur consentement, et non une simple

cadre que des travaux ont été réalisés dans le magasin de la [Adresse 10]; que la boutique de l'avenue [Adresse 3] faisait partie du réseau de distribution [N] ; que la mise à disposition reste une simple

l'étanchéité constituerait une activité particulière et autonome dans la définition des activités « bâtiments » ; qu'en statuant ainsi quand l'étanchéité caractérisait une activité connexe, voire une simple

Il s'agissait d'une simple modalité d'exécution de la cession.

les frais relatifs à l'assurance-incendie ne doivent pas être pris en compte dans la détermination du taux effectif global lorsque ceux-ci ne constituent pas une condition d'octroi du prêt, mais une simple

QU'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la « transaction » concernant la pouliche Starlette de Courcy constituait, non pas une opération autonome, mais une simple

travaux ont été réalisés dans le magasin de la rue de Grenelle ; que la boutique de l'avenue Pierre l er de Serbie faisait partie du réseau de distribution Kelian ; que la mise à disposition reste une simple

Lucien X... le 19 avril 2006, ce qui justifierait la mise en position de congé sans solde comme une simple modalité d'exécution du contrat de travail.

relevant d’un pouvoir discrétionnaire, l’Etat peut prévoir des mécanismes contractuels pour assurer la bonne gestion des deniers publics ; * la mise en place d’un modèle contractuel type constitue une simple

pour lesquelles tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en affirmant que la caractéristique de la revendication NR 2 ne traduisait pas une activité inventive au motif qu'elle ne constituait qu'une « simple

2°/ ALORS QUE si les cocontractants peuvent décider que la réitération en la forme authentique d'un acte emportant transfert de propriété est un élément constitutif de leur consentement et non une simple