d'embauche place son bénéficiaire dans la même situation que celui qui perd son emploi ; que le preneur qui délivre congé de son bail en raison de l'anéantissement de sa promesse d'embauche doit donc

deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni se fonder sur la chose jugée, la cour d'appel, devant laquelle n'était produit qu'un simple

Il est ainsi soutenu que la correspondance du 22 avril 2008 n'était en réalité qu'un simple projet d'apurement des comptes entre les parties, établi par un expert-comptable, sans que ne soit vérifié le

agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre A), au profit

la transaction : que la formule de l'appelante consistant à demander à la cour de " juger qu'aucune transaction n'a été valablement conclue entre les parties " après avoir conclu à l'existence d'un simple

A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST INTERVENUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT MAIS QUE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE, PAR ARRETE MODIFICATIF DU 17 DECEMBRE 1965,

B A conteste un projet d'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur un terrain sis à Plessis-Saint-Jean.

de financement portait sur le financement de ce projet de transfert, elle ne pouvait inscrire le nantissement sur la base de ce simple projet mais qu'elle devait le faire à la seule adresse actuelle

d'assurance établi par le cabinet de courtage Bouyssou le 15 décembre 1995 n'avait pas de valeur contractuelle dès lors qu'il s'agissait d'un simple projet ne comportant ni signature ni acquiescement

Stéphane X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société des

le remboursement des échéances des emprunts immobiliers afférents à l'immeuble, postérieures à l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché s'il ne résultait pas du projet

QUI A RELEVE QUE DUMPER SERVICE, DETENAIT SANS TITRE LE MATERIEL LITIGIEUX ET QUE N'ETAIENT A INTERPRETER NI LE CONTRAT DE VENTE, RESOLU PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, NI LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE, SIMPLE

L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ENTENDU APPLIQUER LESDITS ACCORDS DANS SON ENTREPRISE ET QUE VERDROT DEVAIT, EN CONSEQUENCE, EGALEMENT EN BENEFICIER, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU SIMPLE

HENRI, LEQUEL POURRA SE FAIRE ASSISTER D'UN GEOMETRE, DE PROCEDER A LA FORMATION DES LOTS ; AU CAS OU LES ENFANTS, Y... PIERRETTE ET Y...

, NI RESERVES" POSSESSION DU MATERIEL DONT LE PRET QU'IL EN AVAIT CONSENTI A CELLE-CI DEVAIT, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT ETRE CONVERTI EN APPORT ; QU'ENFIN, LA CONVOCATION A ASSISTER A UNE ASSEMBLEE

pourvoi formé par Mlle Naïma X..., demeurant résidence Saint-Exupéry, appt. 15, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit

portant le cachet du 14 décembre 1998, ce qui ne prouvait nullement que la lettre qui était un simple projet avait été envoyée ; qu'en se bornant à affirmer que la lettre avait été envoyée à ladite date

attaqué qui, sans s'expliquer sur l'existence de cette lettre de licenciement adressée au salarié par voie recommandée avec demande d'avis de réception le 21 mars 1986, considère que n'était pas un simple