AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505299_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Les impositions supplémentaires dont M. et Mme C... demandent la décharge ont été établies par la 3ème brigade de contrôle des revenus de la direction nationale des vérifications de situations fiscales
Source officiellePage 3 sur 32503
soc
6079b1699ba5988459c5210e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et n'avait pas été abrogé depuis, a énoncé qu'un décret ne saurait faire obstacle à l'application du Code civil local applicable à l'établissement
Source officielle