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650 041 résultats pour « situation de l 'etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505299_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les impositions supplémentaires dont M. et Mme C... demandent la décharge ont été établies par la 3ème brigade de contrôle des revenus de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Source officielle

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CC

soc

6079b1699ba5988459c5210e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et n'avait pas été abrogé depuis, a énoncé qu'un décret ne saurait faire obstacle à l'application du Code civil local applicable à l'établissement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488779.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de la sécurité sociale, un comité économique de l'hospitalisation publique et privée. / Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402477_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Me Ducloyer et Me de Bréon, avocats, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les arrêtés du 5 juin 2024 par lesquels le maire d'Orléans a prononcé la fermeture au public des établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01966

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, présente un caractère habituel l'exposition aux poussières d'amiante d'un salarié qui a travaillé dans des bureaux situés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501110_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires dont Mme A demande la décharge ont été émises par le pôle de recouvrement spécialisé situé à Nice, lieu d'établissement des impositions contestées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206416_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs n'est pas celui dans le ressort duquel a son siège le directeur qui a statué sur la réclamation mais celui dans le ressort duquel est situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402908_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209452_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

, lequel est ainsi situé dans le département de la Drôme.

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd58014677418092

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

société Icard matériaux le montant de la facture n° 108 130, l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2005) énonce que si cette facture est visée comme ayant été réglée dans un document intitulé "récapitulatif-situation

Source officielle
CC

comm

61372490cd58014677416875

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

au 30 avril 2001, à établir avant la réitération de l'acte sous seing privé ; qu'il était stipulé que cette situation devait tenir compte des événements importants et dettes nouvelles importantes portées

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b87

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

au sein de l'association ALGED, le tribunal d'instance retient que ces désignations ont tenté de suivre un critère géographique étant donné la situation de chaque établissement sur l'agglomération et

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f3c

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

10 janvier 1982 de la convention collective des employés des entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, " la mutation ne peut entraîner une réduction de la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505499_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l’appui de ses conclusions, Mme B... soutient qu’elle a présenté une demande de mutation sur des postes situés dans les établissements pénitentiaires de la Réunion bien qu’ils n’étaient pas ouverts à

Source officielle
CC

civ3

60794cf09ba5988459c478c5

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

qu'il avait une obligation particulière de se renseigner compte tenu du caractère professionnel de l'opération et que des vérifications élémentaires auprès des cédants lui auraient révélé l'exacte situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de la société B... industries Tunisie n'était pas compris dans le périmètre de la police d'assurance, puis relevé que les biens assurés sont ceux situés dans les établissements assurés, la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305079_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué porte gravement et immédiatement atteinte à la situation financière de l'établissement, qui est l'unique source

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e12b

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

, " ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LES PERSONNES TOLEREES SE TENAIENT SOIT A L'INTERIEUR, SOIT A LA TERRASSE DE L'ETABLISSEMENT, DE FACON A ETRE VUES DE L'EXTERIEUR ET QUE PAR LEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00652

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

son principal établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501206_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé

Source officielle