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10 631 résultats pour « societe sportive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage (...) ".

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, l'article L. 131-14 du code du sport dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95a6d9e13277d6e39b3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Contestant cette mesure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 juillet 2017 aux fins de voir condamner la société sportive au versement des sommes suivantes : - 330.000 euros de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00325

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

qui prévoit que si le contrat commence à s'exécuter en cours de saison, il doit courir au minimum jusqu'à la veille de la saison suivante, est applicable à tout contrat de travail conclu entre une société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500021_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

articles L. 333-1 et suivants du code du sport par l'ordonnance n°2006-593 du 23 mai 2006, a prévu que les fédérations sportives pouvaient céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110165

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent ; qu'elles peuvent céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623791

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

versements qui ont été inclus dans les bases des impositions supplémentaires litigieuses correspondraient, à concurrence de 99 863 F, à des sommes qui lui auraient été avancées par des sympathisants de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503104_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505cc

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE DES STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE ET LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300133_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd39

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

A ETE BOUSCULEE ET RENVERSEE SUR LE PONTON DE LA PISCINE DE LA SOCIETE UNION SPORTIVE NANTUATIENNE DANS LAQUELLE ELLE VENAIT DE PRENDRE UN BAIN ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ELLE A ASSIGNE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284224

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

ont été assujetties, d'une part, l'association Société sportive de Marseille, exploitant l'hippodrome de Marseille-Borély et aux droits de laquelle elle vient, au titre des années 2004 à 2007 et, d'autre

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f56

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

aux enchères publiques avait tout d'abord été envisagée par lui et qu'il avait confiés à un commissaire priseur pour les faire expertiser ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512154_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2204944_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

le séjour d'une jeune habitante du territoire en Chine, au même titre que les élus et chef de cabinet en octobre 2015, le détail de la prestation de partenariat pour la saison 2014/2015 versée à la Société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400658_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

française de football : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400d04

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sportive d'Encouragement, devenue la société France Galop,

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le 1er janvier 2014, le code risque 926.CG 'Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements' a été supprimé pour être remplacé par le code risque 926.CH " Sportifs professionnels, y compris

Source officielle