textes que, pour bénéficier du règlement des prestations de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'assuré doit être à jour de ses cotisations à la date des soins

état de santé imputable à son accident de travail au 31 août 2021, son taux d'incapacité permanente partielle à 10% et a admis ses arrêts postérieurs au 1er septembre 2021 au titre de la maladie ordinaire

L'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins postérieurs au 23 novembre 2021, Mme C est recevable à formuler une demande d'injonction tendant

favorable à ce que les pathologies procédant de cet accident soient considérées comme consolidées au 1er juin 2020, à ce que le taux d'incapacité permanente partielle soit fixé à 10 % et à ce que les soins

requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Buzet-sur-Tarn a fixé la date de consolidation de son

moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le prix de vente a été converti en l'exécution d'une obligation de soins

Sur l'opposabilité des soins et arrêts postérieurs au 13 octobre 2015 : Le tribunal a indiqué qu'au regard des règles de tarification, il revenait à la caisse de justifier du bien-fondé d'une indemnisation

; 2°) d'enjoindre à la commune d'Ivry-sur-Seine de prendre en charge ses arrêts de travail et soins postérieurs au 22 avril 2018 ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

l'imputabilité au service de l'accident du 28 août 2020, en ce qu'elle fixe la date de consolidation au 18 février 2021 sans incapacité permanente partielle et indique que l'arrêt de travail et/ou les soins

l'imputabilité au service de l'accident du 28 août 2020, en ce qu'elle fixe la date de consolidation au 18 février 2021 sans incapacité permanente partielle et indique que l'arrêt de travail et/ou les soins

et soins postérieurs au 13 février 2019 et ne s’oppose pas à une mesure de consultation sur pièces.

pièces du dossier, en ce qu'il retient que l'expertise médicale, réalisée le 26 août 2016 avant sa mise à la retraite pour invalidité, n'établit pas l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins

sécurité sociale d'un recours tendant à se voir déclarer inopposable la date de consolidation fixée par la caisse ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de tous les soins

ce que les demandes présentées par la caisse primaire d'assurance de la Haute-Marne soient rejetées ou à défaut à ce que soient rejetées les demandes de ladite caisse, relatives à des prestations ou soins

du centre hospitalier de Plaisir l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en tant qu'elle a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service des arrêts de travail et soins

DROIT DECIDE QUE CE DERNIER, QUELS QU'AIENT ETE LES CONDITIONS ET LE RESULTAT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE ULTERIEUREMENT SUR LA CONTESTATION PAR PROKSCH DU SEUL REFUS DE PRISE EN CHARGE DES SOINS

d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle mais seulement jusqu'au 26 mars 2012 au matin, après la sortie de l'intéressé de l'hôpital [Établissement 1] et que les arrêts et soins