AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200791
21 mai 2015
21 mai 2015
à la convocation adressée le 9 avril 2009, par Monsieur Z..., expert mandaté par la SA Albingia, aux opérations d'expertise fixées le 30 avril 2009, concernant le sinistre « chute de Madame Y... sur sol
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soc
61372285cd580146773fdff5
12 octobre 1995
12 octobre 1995
X..., alors que le sol était glissant et que le port de chaussures de sécurité ne lui avait pas été imposé, sans autre précision sur les mesures de sécurité particulières qui auraient dû être prises et
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