Les déductions opérées par ailleurs, par le premier juge sur ce même solde et relatives aux frais de relance pour un montant de 37, 5 euros, et au partage par moitié du coût d'état des lieux de sortie

De son côté le preneur a sollicité, par acte extra-judiciaire du 9 novembre 2011, le renouvellement de son bail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, si la cour considérait que le congé était valide : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour évaluer l'indemnité de sortie

du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier.

Par convention du 20 octobre 1943 régulièrement renouvelée, l'indivision X... a autorisé la SA COMURHEX à prendre de l'eau pour sa consommation.

des lieux de sortie ainsi que les devis justifient des dégradations du local qui relèvent d'un mauvais entretien par le preneur, - les devis produits correspondent pièce par pièce à l'état des lieux

dans les lieux et de cet état à sa sortie, et non d'une méthode consistant à comparer l'état agronomique de l'exploitation à la fin du bail avec des moyennes départementales ou régionales ; de sorte qu'en

Cet expert concluait au fait qu'il était dû une indemnité de sortie au preneur d'un montant de 7.700 euros et au bailleur une indemnité sur le fondement de l'article L411-72 du code rural pour un montant

réalisés L'expert relève pertinement qu'une partie de ces travaux sont, au sens de l'article L.411-69 du code rural, des améliorations à indemniser en fin de contrat, dans le cadre du compte de sortie

Ils indiquaient ne pouvoir prendre une décision qu'après la visite de l'expert mandaté et après en avoir parlé avec l'acquéreur. Ils recommandaient une extrème prudence pour la suite de l'affaire.

constituent des immobilisations devant comme telles rester dans les lieux et dans l'affirmative de déterminer le préjudice subi par le bailleur du fait de leur enlèvement et le montant de l'indemnité de sortie

sur quatre parcelles distantes les unes des autres, sans aucune observation à ce sujet des parties présentes lors des prélèvements, de sorte qu'il ne peut pas être retenu que l'expert se serait contenté

de les imputer aux preneurs.

Il sera tenu compte des frais avancés par le preneur dans le calcul du montant du fermage ci-après fixé de sorte qu'il ne sera dû à ce dernier, aucune indemnité en fin de bail.

La circulation des usagers à ces entrées et sorties étant de fait rendue périlleuse, il appartient en application de l'article L 131-2 1er alinéa du Code des Communes de la Nouvelle Calédonie de prendre

Le tribunal a retenu que l'état des lieux d'entrée constituait une base valable de comparaison avec les états des lieux de sortie. Les preneurs étaient présents et avaient signé le document.

En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement

et qu'ils resteront acquis au propriétaire lors de la sortie du preneur ; Que les locaux loués devaient servir exclusivement à une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ;