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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00113

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

virtuelle ; qu'en outre, le tribunal semble ainsi tenir pour établie une contravention qui serait celle de l'article R. 417-10, II,10°, du code de la route, en raison de la présence de deux panneaux de stationnement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600587_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Toutefois, si l’arrêté contesté du 19 janvier 2026 interdit le stationnement du 31 janvier 2026 au 31 juillet 2026, il résulte de l’instruction qu’elle ne porte que sur une seule place de stationnement

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5592b

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

AURAIT PERCUS JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT ; QUE PAR UNE TROISIEME SENTENCE QUALIFIE DE JUGEMENT PARTIEL DU 23 SEPTEMBRE 1971, LES DEMANDES DE VUILLEMIN EN INDEMNITE DE CLIENTELE ET DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d91c

Cassation

24 octobre 1963

24 octobre 1963

(JULIEN), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MELUN DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684737e31b7f744449a6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Condamner le syndicat à faire installer à l'entrée du parking visiteur un panneau de signalisation portant la mention « stationnement interdit aux véhicules, camping-cars, etc. aux dimensions supérieures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005063_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

-10, ainsi que l'interdiction prévue par l'arrêté municipal n° 3901 du 16 décembre 2013 ; - le maire ne prend pas les mesures nécessaires afin de faire cesser le trouble que lui occasionne le stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205725_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'article 6.4 concernant " Les stationnement interdits (les épaves et mobilhomes) " dispose que " Pour les mobilhomes ; / Il est rappelé que leur stationnement est interdit sur les aires d'accueil de Bordeaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616250f7929f6bffa995b36c

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Il a condamné Monsieur [Y] à payer à la société LOOMIS FRANCE 616,90 € en remboursement des contraventions pour les stationnements interdits de son véhicule de fonction et a débouté les parties de leurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004054_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il appartient à l'autorité de police municipale de prendre les mesures destinées à réglementer la circulation et notamment l'arrêt et le stationnement en vue notamment de prévenir le stationnement des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301179_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du maire de la commune de Bourg-en-Bresse règlementant la vente à emporter des denrées alimentaires et boissons dans le centre-ville de Bourg-en-Bresse en tant qu'il interdit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3b9e4ea48318f5af69

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il a été débouté de ses demandes par jugement du 24 juin 2019 dont il a interjeté appel le 19 juillet 2019.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002454694

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

suppression d'un passage sous-voie par lequel la rue qui donnait accès au magasin franchissait la ligne de chemin de fer et la transformation de cette voie de circulation en place piétonne avec accès et stationnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101312

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... a régulièrement saisi l'officier du ministère public d'une réclamation contre un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée établi par le Trésor public pour stationnement interdit ; qu'ultérieurement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402611_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

globale de 88 623,30 euros Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 juillet 2024 et le 3 décembre 2025, l’Ecole polytechnique, représentée par la présidente de son conseil d’administration par intérim

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300731_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

du règlement intérieur de l'aire d'accueil adopté par la communauté de communes, l'accès y est subordonné à une autorisation préalable du gestionnaire, dans la limite des places disponibles et le stationnement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c1ecdc6046d47549a18

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] et Mme [A] à faire cesser toute occupation irrégulière de la propriété [I] et tout stationnement interdit dans l'emprise de la servitude de passage qui leur est consentie par les époux [I], sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90f9abd0e067a2193ff

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

respectivement des fissures des façades du bâtiment 5, des fissures des façades du bâtiment 6, un abattage de cèdres, à la demande de certains copropriétaires du bâtiment 6 et, le marquage au sol pour stationnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105806_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Enfin, s'agissant de la présence de branches cachant le panneau de stationnement interdit et menaçant de tomber sur la voie, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intervention annoncée par la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94141

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

pratique, la privatisation partielle [...] présente pour lui deux inconvénients majeurs", à savoir : - le fait que depuis l'installation de la clôture, les automobilistes qui se garent dans la rue en stationnement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP002454694

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

suppression d'un passage sous-voie par lequel la rue qui donnait accès au magasin franchissait la ligne de chemin de fer et la transformation de cette voie de circulation en place piétonne avec accès et stationnement

Source officielle