AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00113
1 février 2022
1 février 2022
virtuelle ; qu'en outre, le tribunal semble ainsi tenir pour établie une contravention qui serait celle de l'article R. 417-10, II,10°, du code de la route, en raison de la présence de deux panneaux de stationnement
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600587_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, si l’arrêté contesté du 19 janvier 2026 interdit le stationnement du 31 janvier 2026 au 31 juillet 2026, il résulte de l’instruction qu’elle ne porte que sur une seule place de stationnement
Source officielle