C... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier Y..., alors que les Kanaks

électoral, le tribunal aurait méconnu son office et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le premier moyen, ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut

électoral, le tribunal aurait méconnu son office et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le premier moyen, ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut

S'agissant de personnes de statut civil coutumier kanak, le tribunal constatait ne pas disposer d'assesseurs coutumiers, se déclarait incompétent sur les intérêts civils et invitait les victimes à saisir

aux personnes ayant le statut civil coutumier.

. / Après épuisement de sa compétence par le conseil coutumier, les juridictions de droit commun peuvent être saisies pour connaître des litiges relatifs à l'acte coutumier portant sur le statut civil

que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, c'est à bon droit qu'ayant retenu que les obligations de M.

Macate Y... et Mme Hmaja Louise X...mariés selon la coutume autochtone ont fait enregistrer leur mariage devant l'officier d'état civil coutumier de la commune de Lifou le 8 novembre 1974.

Aux termes de l'article 1er de la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers : " Le palabre est une discussion organisée selon les usages de la coutume kanak, à l'issue de

en ces termes : " Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil

aux titres contestés, invoqués par Mme X..., qui se serait poursuivie de façon publique, paisible et non équivoque jusqu'au jour où elle a statué, a violé les articles 544, 711 et 712 du code civil et

d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; / - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut

civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; 6 o Commerce extérieur, à l’exception des prohibitions à l’importation et à l’exportation relatives à des

Le statut de droit civil coutumier s'obtient du père en référence à son clan et de la mère en relation avec son oncle maternel dans les conditions fixées précédemment.

dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : / () / - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut

civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; 6 o Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des

dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : / () / - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut

d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; / - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut