époux A..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, ont assigné les époux Z..., colotis, pour obtenir la démolition de la partie de l'extension construite par ces derniers en infraction aux stipulations

syndicale libre du lotissement Victoria Park (ASL) et Mme X..., colotie, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot dans le même lotissement, en démolition des ouvrages édifiés en méconnaissance des stipulations

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Cet accord prévoyait la désignation d'un mandataire ad hoc chargé, notamment, de surveiller la bonne exécution du protocole, la rémunération de ce mandataire étant stipulée à la charge de la société Boat

la clause d'un accord d'entreprise conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule

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Elle mentionne seulement des charges et conditions de droit commun relatives à l'état de l'immeuble, sa désignation et sa contenance, les servitudes, les assurances, les impôts et charges et abonnements

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L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.

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