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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e5cd5801467742161f
7 février 2001
7 février 2001
vente, et ce pendant le délai de surenchère, de sorte que cette négociation, fût-elle prévue par le protocole d'accord du 19 juin 1997, constituait une entente entre l'adjudicataire et un éventuel surenchérisseur
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a61
16 janvier 1975
16 janvier 1975
STATUANT SUR LES DEUX DERNIERES CAUSES DE NULLITE ; FUT PAR ARRET DU 19 JUIN 1973, DECLARE RECEVABLE MAIS MAL.FONDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SURENCHERISSEUR
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c81
5 avril 1993
5 avril 1993
haute technologie (la société) a fait une surenchère du dixième ; que la banque a demandé, par dire, l'annulation de la surenchère ; Attendu que, pour dire que la preuve de l'insolvabilité du surenchérisseur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200086
18 janvier 2007
18 janvier 2007
les adjudicataires, après avoir déposé un dire tendant à l'annulation de la surenchère, se sont désistés de leur contestation ; que l'audience éventuelle ayant été plusieurs fois reportée, les surenchérisseurs
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687511
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la déclaration de surenchère, Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur, déclare que la surenchère n’a pas été contestée, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et qu’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210320
11 mai 2017
11 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les surenchérisseurs et le créancier poursuivant justifiaient d'un motif légitime à ne pas avoir effectué dans les délais les publicités pour la vente
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a15
2 décembre 1992
2 décembre 1992
l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente par ministère d'avocat postulant, qui, de ce fait, est constitué par le surenchérisseur
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61e94fb290a3460742b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Maître [J], avocat des surenchérisseurs, prie le Tribunal de constater le défaut d’enchère et de déclarer Monsieur [DC] [K] et Madame [R] [P] épouse [K], pour le montant de la mise à prix, Le Tribunal
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c44492
29 octobre 1980
29 octobre 1980
ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT EN ALLEGUANT QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION AURAIT DU ETRE FORMEE CONTRE LE SURENCHERISSEUR, DEVENU POURSUIVANT A LA REVENTE SUR SURENCHERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201640
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Attendu que la SCI La Garenne fait grief à l'arrêt de dire la surenchère nulle et de nul effet et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société surenchérisseuse
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590a6
21 juillet 1987
21 juillet 1987
son défaut de qualité la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 5, et 5, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, alors, d'autre part, que c'est au surenchérisseur qu'il incombe de justifier de l'existence
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c813
6 novembre 1991
6 novembre 1991
évocation de l'intervention d'un tiers associé qui ne se laisserait pas faire par une femme) pour faire naître chez elle l'espérance qu'en versant cette somme aucune autre personne ne se porterait surenchérisseur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201149
28 juin 2012
28 juin 2012
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose, à peine d'irrecevabilité de la surenchère, l'encaissement par l'avocat du surenchérisseur
Source officielleSaisies immobilières
697b649dcdc6046d471cd2f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient qu’il existe une communauté d’intérêts entre la débitrice saisie, la surenchérisseuse et une précédente adjudicataire défaillante, membres de la même famille, domiciliées à la même adresse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200511
10 mars 2011
10 mars 2011
2009, Mme Françoise X... a déclaré faire surenchère au prix de 665 000 euros ; que l'adjudicataire a contesté la validité de la déclaration en soutenant que l'attestation produite par l'avocat du surenchérisseur
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
2 avril 2009
A titre principal, Maître X... soutient que la société TAILLEFERT, créancier surenchérisseur, était tenue de fournir les sommes nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce nanti.
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a57
16 janvier 1975
16 janvier 1975
N'AURAIT PAS DU NECESSAIREMENT S'INTERPRETER CONTRE L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES RELATIVE A LA CONSIGNATION STIPULE QUE TOUT ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR
Source officielleciv2
60794c799ba5988459c457cd
29 janvier 1992
29 janvier 1992
fait de la surenchère, la cour d'appel aurait violé l'article 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb4fd93c2d1757f51a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À cette dernière audience, le conseil des surenchérisseurs sollicite un report de la vente, du fait qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité , en raison de problèmes de santé, de procéder aux publicités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201836
17 novembre 2011
17 novembre 2011
l'adjudication, que contre les auteurs de celles-ci selon les règles de droit commun et que si la détérioration, voire la perte de l'immeuble, vient à se produire après la surenchère, c'est au surenchérisseur
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