aux exigences posées par ladite Convention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal relevant à son encontre une contravention au Code de la route,

B concernant les parcelles A 198, A 200, A 201, A 288, B 283, B 287 et B 311 ; 2°) d'ordonner la suspension de la convention concernée avec effet à compter du 13 février 2024, sous astreinte de 100 euros

, suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel et du versement des rémunérations forfaitaires autres qu’à l’acte, le tout pour une durée de 2 ans ferme à compter du 1er juillet 2025

ne sont pas établis ; - la durée de suspension du conventionnement est disproportionnée.

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le "juge" de la suspension administrative, tel que l'entend l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'en effet la commission de suspension du permis de conduire ne répond en rien

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