Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat des communes du Pays de Bitche à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création d'un syndicat à vocation scolaire - Budget - Participation des communes à la gestion d'un C.E.G. - Répartition entre les

de communes de l'Ile Napoléon l'a radiée des cadres de la fonction publique pour abandon de poste ; 2°) d'enjoindre au président du syndicat de communes de l'Ile Napoléon de la réintégrer dans ses fonctions

de communes de l’Ile Napoléon à lui verser une somme totale de 50 907,36 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de communes de l’Ile Napoléon

En outre, les règles applicables à une fusion de syndicats de communes sont fixées par l'article L. 5212-27 du même code, aux termes duquel : " I. - Des syndicats de communes () peuvent être autorisés

du 13 avril 2021 par lequel le président du syndicat de commune l'a exclue de ses fonctions pour une durée de trois jours du 19 au 21 avril 2021.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 163-17 du code des communes, le comité du syndicat de communes "délibère

ARTICLE 1 : - LES REQUETES DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX SONT REJETEES.

TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET REPRISES A L'ARTICLE L. 172-7 DU CODE DES COMMUNES : "AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX FORMES A LA FOIS DE COMMUNES ADHERENTES AU SYNDICAT

Simon X... et de Me Delvolvé, avocat du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz, - les conclusions de M.

approuvés par les communes membres, ne pouvait avoir pour objet de transformer le SIVOM de l'agglomération néocastrienne en syndicat régi par l'article L. 163-14-1, ajouté au même code par l'article 30

de 24 heures après l'élection ; Considérant que l'élection de l'organe exécutif du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Cadière a eu lieu le 2 octobre 1995 ; que la protestation de la commune

Mixte des communes du Pays de Bitche le 29 novembre 2008, la SCI de Montbronn soutient que la délibération du 16 septembre 2004 du Syndicat des Communes du Pays de Bitche qui a instauré, selon elle, la

pas partie à la convention du 27 décembre 1983 passée entre le syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest et la société martiniquaise des eaux, est sans qualité pour demander au juge du contrat

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Waldersbach était membre, depuis 2002, du syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche.

2 du décret du 14 juin 1969 relatif à la tutelle des syndicats de communes implantés sur le territoire de plusieurs départements, aux termes duquel : "Dans le cas où un syndicat de communes regroupe des

A a fait l'objet d'un redressement qui provient de la réintégration dans les bases de son impôt sur le revenu des indemnités de fonction perçues par lui en qualité de vice-président d'un syndicat de communes

L'ARRETE D'AUTORISATION FIXE LE SIEGE DU SYNDICAT SUR PROPOSITION DES COMMUNES SYNDIQUEES.