travail en date du 21 mars 1966 montre par ailleurs que les entreprises de Revel ont été consultées : l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat

travail en date du 21 mars 1966 montre par ailleurs que les entreprises de Revel ont été consultées : l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat

droit sur lesquels le président leur a demandé de s'expliquer par des notes en délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat

NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT

leur verser les indemnités réclamées, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application des dispositions d'une convention collective non étendue est subordonnée à l'adhésion de I'employeur à un syndicat

(la société), de contrevenir à l'arrêté de fermeture hebdomadaire pris par le préfet de l'Indre le 13 septembre 1996, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, alors en vigueur, le Syndicat

LEGALITE DUDIT ARRETE EN SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'AVAIT PAS ETE PRECEDE D'UN ACCORD VALABLEMENT INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS

cadres (CIPC) était applicable à la société Collet sans avoir vérifié si celle-ci, qui n'est pas parvenue à retrouver trace de son adhésion expresse et non équivoque à la Fédération française des syndicats

11 et R. 411-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat

A la suite de l'accord intervenu le 16 février 1996 entre plusieurs syndicats de salariés et le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis

19 AOUT 1960 ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE LUCIEN HENRI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIEE AU SYNDICAT

sur lui une pression considérable en vue de l'amener à souscrire une convention collective, comme le syndicat le lui demandait - il pouvait pour cela soit adhérer à un syndicat patronal, auquel cas il

DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE CES DEMANDES ETAIENT FONDEES SUR DES "DECISIONS" DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PATRONAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SEINE-MARITIME

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 23 mars 2025, sous le numéro 2302719, le syndicat patronal MOBILIANS, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Autos Stations

   Le requérant n’était adhérent d’aucun des deux syndicats patronaux de la restauration, à savoir le syndicat patronal suédois de l’hôtellerie et de la restauration (Hotell- och Restaurangarbetsgivareföreningen

DES AUTRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1937 A ETE PRIS PAR LE PREFET COMPETENT DANS LES FORMES LEGALES POUR FAIRE SUITE A UN ACCORD INTERVENU LE 13 AVRIL PRECEDENT ENTRE LES SYNDICATS

des employés des hôtels, cafés, restaurants de Paris et quatre syndicats patronaux représentatifs de l'industrie hôtelière parisienne, accord non étendu, mais ayant la valeur d'une convention collective

CODE DU TRAVAIL EXIGE A LA FOIS L'ACCORD DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS ET LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE PAR L'UN ET L'AUTRE DESDITS SYNDICATS ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SE REFERANT AUX CONSTATATIONS