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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300916_20230410
10 avril 2023
Compte tenu d'une part de l'ancienneté de la demande de la société LNC Yoda Promotion, des deux refus successifs de délivrance du permis de construire, de l'augmentation notoire des tarifs et frais de
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
Le 28 novembre 2018, le comptable public a adressé à Mme E une mise en demeure de payer la somme totale de 141 781 euros, comprenant 11 974 euros de majoration pour paiement tardif et 10 059 euros de frais
Chambre 1-7
65a0e5cd5bbe450008b2cb8a
11 janvier 2024
Ainsi, les tarifs des frais prévus par ce contrat ne sauraient s'appliquer avant la date de sa conclusion.
4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa. / Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret
7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
Ils sont énumérés à l'article R. 92 / () / Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615
30 mai 2012
d'hébergement en armoire de rue, ainsi que sur les tarifs des frais d‘accès au service de l'offre "DSL Grand Public" et des frais de résiliation de cette offre, laissant un délai de deux mois à la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
En second lieu, en se bornant à faire valoir que le tarif des frais de blanchissage revendiqué serait " raisonnable " et qu'il utilisait 5 serviettes, 4 blouses et 4 pantalons par jour sans assortir ses
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
DTA_2107870_20240307
2ème Chambre civile
6274bc4c2799a9057d5dcff2
5 mai 2022
de la rétention, même si ces frais n'ont pas été contractuellement prévus.
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e039
6 janvier 2025
[M] [U] n’a jamais contesté le tarif des frais de gardiennage et que la SARL LES AFFRANCHIS l’a toujours informé que les frais étaient en cours.
2ème Chambre
635b71bbb201587f74be01c5
27 octobre 2022
TEG prend pour base une année de 360 jours, dite 'année lombarde', - l'offre de prêt indique un TEG de 4,454 % l'an, précision faite de ce que 'ce taux est à compléter par le notaire en fonction des tarifs
3ème chambre
DTA_2401706_20251112
12 novembre 2025
d’actes tarifés », des « frais de représentation » ou des « frais de requête ». 6.
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
électronique, en pièce jointe, et que la charte de collaboration, signée et revêtue du cachet et de la mention « bon pour accord » par la SAS KDC DISTRIBUTION, stipule que sa signature emporte acceptation des tarifs
Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6
10 avril 2025
Les tarifs d'honoraires, frais accessoires, forfaits et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 1 du présent texte.
19ème chambre civile
670eb2861c3411ff34535954
11 octobre 2024
Frais de poste et de copie Madame [X] sollicite la somme totale de 200 € au titre des frais qu'elle a engagés pour faire parvenir à la CPAM et à la société THOMAS COOK les différents courriers en vue
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
provisionnement des engagements/la participation des assurés aux excédents ou bénéfices techniques et financiers/la protection des provisions et réserves affectées au régime/le caractère suffisant du tarif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
d'une taxe sur la valeur ajoutée lui ont été envoyées à la suite d'une demande expresse de sa part, et enfin, que l'annexe au contrat signé avec la société Altiservice présentait, à titre indicatif, le tarif
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0212REP001274487
12 février 1990
établit son indigence, le défenseur         d'office reçoit, à la charge de la caisse de l'Etat,         l'indemnité prévue par le tarif
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