d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel et d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de

effectif global de ces différents concours, la société SP3 a assigné la banque en annulation des taux conventionnels appliqués à chacun de ces crédits et en substitution du taux légal, avec restitution

du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop perçus.

non-paiement de loyers et de charges, a assigné la SECMARNE en résiliation du bail ; que la bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement des loyers et des charges impayés, avec intérêts au taux

relatives aux intérêts avec substitution du taux légal au taux conventionnel.

contrat et d'obtenir paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel a partiellement infirmé le jugement, notamment en ce qu'il avait assorti la condamnation prononcée des intérêts au taux

[U] [R] et Mme [Q] [K] par laquelle la S.A.S P & M constructeurs a demandé de les condamner conjointement et solidairement à lui payer le solde du contrat de 41 825,18 €, avec intérêts au taux conventionnel

X... et Mme Y... solidairement, portant sur la somme de 23 306,28 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 6,15 % l'an à compter du 22 janvier 2011, au titre d'un prêt qu'elle leur avait consenti

celle-ci en nullité de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

S] [T] [A] [J] à lui payer au titre du prêt n°00000966197, à raison des échéances échues impayées à compter du 1er mai 2024 jusqu’au 1er septembre 2025, la somme de 11.852,87€, outre les intérêts au taux

légal eût été applicable, en l'absence de stipulation écrite d'un taux conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de répétition

conventionnel majoré de 7,15 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19 138,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré

[O] [X] à lui payer : la somme de 5 290,96 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,85  %, à compter du 16 septembre 2024, la somme de 1 018,44 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de

11 % l'an, avec clause d'anatocisme ; que, ces prêts n'ayant pas été remboursés, Mme A... a, le 23 mars 1992, fait assigner les époux X... en paiement d'une somme de 458 038 francs avec intérêts au taux

légal aux taux conventionnels, la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts concernait seulement l'erreur affectant le TEG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus

que par arrêt du 3 décembre 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel a dit que les cautions étaient tenues envers le CEPME et a sursis à statuer sur le montant de la demande incluant les intérêts au taux

[R] [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - le condamner à lui payer la somme de 31106,68 euros au taux conventionnel sur la somme de 28989,34

légal à compter du 11 octobre 2005, en priant la cour de substituer le taux légal au taux conventionnel des intérêts, en invoquant essentiellement : le défaut de licéité « de la clause d'anatocisme du