Dans sa séance du 19 décembre 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 615 euros et imposé un rééchelonnement des dettes sur 11 mois au taux maximum de 4,92 %, ce plan n’entraînant

Le 13 juin 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 415 euros, sur une durée maximum de 33 mois, au taux maximum de

Le 09 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 56 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité

à accorder systématiquement le taux maximum, sans rechercher comme il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

par la juridiction répressive comme une circonstance atténuant la responsabilité pénale de l'employeur, n'excluait pas l'application à la rente du taux maximum de majoration; qu'en ne procédant pas à

TAUX NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE DANS LA LIMITE DU TAUX MAXIMUM FIXE PAR LE MINISTRE DONT LES ARRETES PRIS A CET EFFET ENTRENT IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE MECONNAITRAIT

Le 06 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 67 mois, au taux maximum de 2,76%, la

de soixante-douze mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 17 octobre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 46 mois et une réduction du taux

contractuel de la société Universal Music, est égal au montant des allocations au taux maximum qu'il aurait dû percevoir de la SACEM en application du régime du RAES et dont il a été totalement privé

La commission a déclaré leur demande recevable le 22 novembre 2024 et lors de sa séance du 14 mars 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 60 mensualités de 661 euros à taux maximum de

QUE, ESTIMANT QUE COMPTE TENU DE CE PLAFONNEMENT, IL NE BENEFICIAIT PAS PLEINEMENT DU RACHAT OPERE, LARRICART EN A DEMANDE LA LIMITATION "AUX SEULS TRIMESTRES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION AU TAUX

Par des jugements du 23 novembre 2004, le tribunal de l'exécution d'Elazığ, considérant que le taux d'intérêt applicable à la créance des requérants était le taux légal et non le taux maximum applicable

Selon décision du 20/11/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 167,00 € euros, sur une durée maximum de 84 mois,

Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 141,00 € euros, sur une durée maximum de 84 mois

taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut, ni au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux maximum et 150 trimestres" ; en réalité, l'article 4 du statut national du

mensualité de remboursement de Madame [H] [I] et Monsieur [M] [A] à la somme de 334,00 euros, - elle a préconisé un ré-échelonnement de l'ensemble de leurs dettes déclarées sur une durée de 19 mois au taux

erroné a servi de base au calcul de la liquidation et que le juge de l'exécution avait entendu liquider les astreintes au taux maximum, c'est-à-dire en écartant délibérément l'application de l'article