l'Eure du 1er juillet 1976, modifiée le 27 janvier 1987, "une indemnité d'incommodité doit être accordée : 1 aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application de l'horaire normal

tuteur devait être en permanence auprès d'eux, ce qui s'avère à l'évidence impossible ; que, par ailleurs, les stagiaires doivent respecter les horaires de l'entreprise et y recevoir une formation pratique

remises dans le cadre de relations commerciales durables ; qu'il y avait également accord sur la détermination des bases de calcul de ces remises, le montant des factures d'achat étant affecté d'un taux

être considéré comme agissant de mauvaise foi, celui qui se déclare prêt à signer un contrat de représentation, mais auquel la société d'auteurs refuse de consentir un contrat dans des conditions normales

d'alcoolémie dépassant la limite autorisée, et qu'il ne se trouvait pas non plus en état d'ivresse manifeste, qu'il argue à cet effet du dépistage négatif pratiqué sur sa personne par le gendarme B...

légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire

bancaires, du taux de rémunération de l'argent de 1986 à 1990", sans rechercher si, dans les conditions de rémunération précitées, un homme normalement prudent et avisé aurait pu légitimement croire que

dite de "l'écrêtement" consistant à surveiller de manière informatique le taux des agios pratiqués sur chaque compte de façon à réduire automatiquement le montant des commissions, puis le montant des

, et, d'autre part, la perte définitive de qualité de vie causée par les séquelles conservées à la suite de l'accident et proportionnelles au taux du déficit fonctionnel constaté par le médecin-expert

l'allocation de raccordement prévue par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des ETAM des mines ; que critiquant les abattements pratiqués

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 24 mars 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la banque) a proposé

de concentration en pesticide des eaux brutes prévus par l'arrêté du ministériel du 11 janvier 2007 et que si elle avait dépassé le taux admis de pollution des eaux potables, depuis 2009, ce taux n'était

I... a été clairement informé de la pratique et de la nécessité de rémunérer M.

anticoncurrentielles pendant la période de commission des pratiques", après avoir constaté que les pratiques illicites en cause ayant été commises entre décembre 2006 et février 2012, soit avant la date

d'intérêts normaux ou à des taux d'intérêts plus élevés mais qui étaient de l'ordre de ceux pratiqués à l'époque par les banques et les établissements de crédit ; qu'en s'abstenant d'analyser, au regard

que pour condamner la société Création YZ à payer à une salariée un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il résultait des attestations que cette salariée débordait "l'horaire normal

chef de tromperie et tentative de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise en vendant des noix de coquilles Saint-Jacques dont le taux

néanmoins que la société Mesta chimie fine n'avait cessé de dénoncer les retards de paiement, lorsqu'il résultait au contraire du dernier courrier en date que la société Mesta chimie fine tenait pour normale