compensateur ne constituaient pas des temps de mise à disposition de l'employeur et de l'avoir en conséquence débouté desdites demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a exactement constaté

le moyen : 1 / qu'en raison de la spécificité de la profession des chauffeurs de taxi parisiens qui ont pour seule obligation de respecter une amplitude de travail de 10 heures correspondant à un temps

En effet, le temps de mise à disposition de l'administration de l'étranger à qui des actes doivent être notifiées est admis par la Cour de cassation dès lors que ce temps de mise à disposition n'est pas

était détentrice du relevé des heures de travail et de la synthèse des temps de mise à disposition du salarié par le bais du chronotachygraphe du véhicule conduit, sans rechercher si la croyance, fût-elle

Si le temps de mise à disposition pour un déferrement, celui-ci, puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue

libre-service et l'utilisation de cartes de paiement permettant de libérer une grande partie du temps de mise à disposition pour la réalisation des tâches de préparation, service des repas, réparations

et sérieuse, sans même répondre aux conclusions de la société Sami constructions qui exposait qu'il ne s'agissait pas d'un temps de mise à disposition imposé par l'employeur mais d'un temps de trajet

, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

Il n'est pas contesté que la procédure pénale mise en oeuvre entre la fin de la garde à vue, le défèrement et la notification de la mesure de rétention, est régie par les dispositions du code de procédure

comptabilisé en temps de travail les heures de chargement et de déchargement ni considéré que ses temps de mise à disposition sont des temps de repos dès lors que pendant cette période il devait rester

En effet, alors même que le sélecteur d'activité enregistre des temps de conduite, de repos, de travail et de mise à disposition, nous constatons qu'aucun temps de mise à disposition n'est porté à notre

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

consacré aux repas, à l'habillage, au casse-croûte ; que selon la SAS PAUL PACQUET, seuls les temps de conduite sont du temps de travail effectif à l'exclusion des temps de mise à disposition.

de travail effectif de chaque salarié des temps de mise à disposition ; Attendu que ces temps de mise à disposition correspondent à ceux symbolisés par le pictogramme du carré barré sur le sélecteur

qui représente la somme des temps de conduite, temps du travail (chargement/déchargement) et temps de mise à disposition et qui correspond au temps rémunéré.

de travail effectif ; elles sont également contraires à la pratique de la profession dans le transport aérien et à l'accord de branche du 18 juillet 2003 ; les temps de mise à disposition constituent

du travail est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que M.

consultant chargé de la lecture des disques, ont relevé, sans être contredit par le salarié sur ce point, que celui-ci avait manipulé de façon incorrecte le chronotachygraphe, la répartition entre le temps

Si le temps de mise à disposition pour un déferrement, celui-ci puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue et

Si le temps de mise à disposition pour un déferrement, celui-ci, puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue