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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
635a21a5c549ea05a7cd2cba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient que l'employeur n'a pas respecté le temps de repos obligatoire et s'est rendu coupable de travail dissimulé.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465936c024d1adffef7534
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de repos obligatoire Le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos obligatoire Constater qu'il ne démontre pas avoir travaillé des heures supplémentaires au-delà
Source officielleChambre 4-3
6312eec82e6a8e4f13ca60a1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
annuel, a omis volontairement de déclarer un certain nombre d'heures supplémentaires et ne l'a pas faite bénéficier des temps de repos obligatoires en contrepartie de la réalisation des heures de nuit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00642
3 avril 2013
3 avril 2013
observé que deux soirs par semaine, l'heure de départ du salarié était en toute hypothèse trop tardive au regard de son heure de reprise de service le lendemain, à savoir 8h, pour qu'il bénéficie de son temps
Source officielleChambre 4 A
62f73e7443b00e05d4fac6fa
29 juillet 2022
29 juillet 2022
S'agissant des temps de trajet l'employeur indemnise ceux-ci de deux manières : - sous forme de repos compensateur (temps pour temps) pour les trajets depuis le domicile vers un centre de formation,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- Madame [N], membre du CHSCT, vous a signalé ce même 16 octobre, pendant l'heure du repas, que monsieur [C] ne bénéficiait pas des 11 h de repos légal puisqu'il venait de travailler de nuit, soit de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab7d30fbdc4c17b9d1b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En tout état de cause, l'employeur ne rapporte pas la preuve du respect des temps de repos obligatoires du salarié pour la période considérée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00665
9 avril 2015
9 avril 2015
travaillées mais seulement le taux forfaitaire de majoration, les bulletins de salaire ne permettent pas le contrôle de la durée du travail, de sorte qu'il est impossible de contrôler le respect des temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10480
25 mai 2016
25 mai 2016
légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires ..... » ; qu'or les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sont soumis aux dispositions relatives au
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
préavis ; * 20 727,48 euros (six mois de salaire net) de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; * 8 000 euros pour non-respect de la législation relative aux durées maximales du travail et aux temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e3ec25a97f0381f53e2
17 avril 2014
17 avril 2014
de vérifier que la salarié n'aurait jamais exécuté de jours de travail de plus de six heures sans une telle pause de 20 minutes ; que la preuve du respect des durées maximales de travail et des temps
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c5
9 avril 2024
9 avril 2024
en repos ; - 43.580,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01345
16 septembre 2015
16 septembre 2015
des temps de repos obligatoires après chaque nuit de travail ; afin que Mme Colette X... puisse se positionner en toute connaissance de cause, elle a été encouragée "à venir en doublon sur le poste de
Source officielleChambre pôle social
6700d6fa836fac7141b7ea8a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle explique que le CRRMP a rendu son avis sur la base d'éléments erronés, qu'il s'agisse du rapport de l'inspection du travail qui, pour conclure à des infractions aux règles fixant les temps de repos
Source officielle2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
11 mai 2022
de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8224781dc057dee7aca
11 mai 2022
11 mai 2022
de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06652
22 novembre 2011
22 novembre 2011
de pause est un temps de repos, payé ou non, compris dans le temps de présence journalière dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue ; que le temps de pause ainsi défini ne
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cb941311000823866b
19 avril 2024
19 avril 2024
20 000 € de dommages-intérêts pour violation de la convention collective en matière d'astreintes 10 000 € de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, non-respect des temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01031
25 mai 2016
25 mai 2016
légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires ..... » ; qu'or les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sont soumis aux dispositions relatives au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01089
7 mai 2019
7 mai 2019
Il lui reproche de ne pas avoir répondu à son argumentation selon laquelle il ne pouvait avoir commis les faits incriminés, dès lors que la réglementation sur la durée de conduite et les temps de repos
Source officiellePage 3 sur 875