légale de passage en surface et en tréfonds sur les fonds voisins, - avant dire droit sur l'assiette de la servitude, ordonner une expertise, - subsidiairement, fixer l'assiette

Il sera plus difficile de vendre une maison et un terrain grevé d'une servitude de passage, ce d'autant plus qu'une fois cette servitude inscrite, les autres voisins seraient aussi susceptibles de demander

commune ne peut se prévaloir du passage d'une canalisation sans droit ni titre sous la voirie communale, alors que la partie détruite du système d'épandage se trouvait en aval de ce chemin, sur un terrain

[Z] [G] et Mme [H] [D] épouse [G] ont acquis un terrain grevé d'une servitude non aedificandi au profit de leurs voisins les consorts [X]-[O], suivant acte notarié en date du 23 décembre 2020.

et d'1ha 46 a 30 ca, sur une base d'1,50 euros le m², certes en zone 1AUL mais sur une commune autre, 5162/22 - 6ème page celle de [Localité 47], les parcelles étant occupées, sises sur des terrains

En 1968, il s'agissait d'un terrain à bâtir, non viabilisé et non grevé d'une servitude.

Les prescriptions de l'article B.2.2 précité ne sont pas hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qu'elles poursuivent et ne font pas en elles-mêmes peser sur les propriétaires des terrains

Marcel X... un immeuble provenant de la division de la parcelle n° 209, ayant une entrée sur rue au moyen d'un portail situé sur la parcelle n° 217 et comprenant un bâtiment et un terrain attenant grevé

l'agence immobilière MHT, conclu avec les consorts Y... une promesse de vente d'une propriété leur appartenant ; que les acquéreurs ont refusé de signer l'acte authentique de vente au motif que le terrain

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les certificats d'urbanisme en tant qu'ils mentionnent que le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique : - les certificats d'urbanisme litigieux

type de situations   : pour des raisons économiques et sociales, la cour refusa dans cette affaire de prendre une ordonnance contraignante tendant à la démolition de maisons construites sur des terrains

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la décision de classement, prise le 18 décembre 1976 et confirmée le 3 décembre 1977 avec effet au 1er janvier 1976, les terrains

QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DANS LE CAS OU LE TERRAIN VENDU EST GREVE POUR PARTIE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI", IL Y A LIEU, POUR ETABLIR LE RAPPORT ENTRE

Y... que le terrain litigieux était grevé d'une servitude d'alignement et que le consentement de ce dernier n'avait été obtenu que par le dol de Mme X..., n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de

du 25 février 1925 reprenait la clause précédente et indiquait en outre "qu'en dehors de l'interdiction de bâtir des immeubles à usage de commerce ou d'industrie, le terrain n'est grevé d'aucune servitude

X... que ses futurs ayants droit » ; que le terrain grevé par la servitude est la parcelle 1002 ; qu'il résulte des constatations de l'huissier que M.

Y..., dont le terrain est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des consorts X..., se prévalait, à l'appui de sa demande de transfert partiel de l'exercice de la servitude

GREVES DE LA SERVITUDE DE SUBMERSION DES BERGES S'APPLIQUERAIT A PLUS FORTE RAISON AUX DOMMAGES CAUSES PAR UNE EXPLOITATION DE LA CONCESSION PROLONGEE ET DEFECTUEUSE AYANT ENTRAINE UNE DETERIORATION ANORMALE