X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la

. ; QUE, DES LORS, SI CE DERNIER POUVAIT FORMER TIERCE OPPOSITION DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1979, IL N'AVAIT

opposition aux décisions concernant le partage ; que la cour d'appel a joint les appels formés à l'encontre du jugement d'expulsion et les appels formés à l'encontre du jugement sur tierce opposition

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Irrecevabilité de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance d'un président de Tribunal administratif prescrivant un constat de l'état

L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ET A AUTORISE CE LICENCIEMENT, N'A PAS ETE APPELE, AINSI QU'IL EUT DU L'ETRE, A PRESENTER LES OBSERVATIONS DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 14 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE ET LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 NON

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION

opposition qu'elle avait formée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition ; qu'est recevable à former

opposition irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'Assedic n'avait pas formé tierce opposition contre le jugement du tribunal

ETAIT PERIME A LA DATE DU 3 MAI 1980 ; SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA VILLE DE BIARRITZ CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE

le siège est ... (92111) ; la SOCIETE ALCATEL CABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en tierce

opposition et rappelle les conditions légales de la garantie de l'AGS ; Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne

X... et nue-propriétaire du terrain litigieux, dont son père était devenu l'usufruitier depuis le 3 novembre 1984, a fait tierce opposition à cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

X... et Mme Y..., son ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes

(les consorts N...), ont formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt.

dans laquelle l'ASSEDIC et l'AGS étaient intervenues pour contester la créance et que, dès lors que la tierce opposition était déclarée irrecevable, ces organismes restaient des tiers à la procédure d'admission