593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X..., dirigeant de la société Pmp Sonorel, à une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que les contrats de sous-traitance

" et "charpente, couverture et maçonnerie" dans l'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel ; que cette dernière a chargé, le même jour, par un contrat expressément qualifié par les parties de "sous-traitance

, de l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage suppose que ce dernier ait agréé à la fois le sous-traitant et les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; que, si cet agrément peut

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer, qu'à la condition d'avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ; que cette connaissance doit être

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 1992), statuant en référé, que la société Clime, sous-traitante

la réalisation d'un ensemble de maisons individuelles, d'immeubles collectifs et de commerces ; que la société Sirec, ayant exécuté le lot "étanchéité", a soutenu qu'elle avait la qualité de sous-traitant

Y... ne démontrait pas que la société Les Jardins du lys ait mis la société Batigolf en demeure de payer les sommes qui lui étaient dues et retenu, à bon droit, que le sous-traitant ne pouvait exercer

" ; qu'elle en déduit qu'aucune responsabilité au sein de la société THEG, simple sous-traitant et non entrepreneur général, ne peut être retenue ; " qu'il convient de relever : " qu'aucun contrat

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SA Extand coupable de marchandage et de travail dissimulé ; " aux motifs que la SA Extand qui se définit comme une société commissionnaire de transport sous-traitant

non sanctionnés par une rupture sans préavis de leur contrat à durée indéterminée de sous-traitance ; que ce moyen était péremptoire dès lors que les circonstances étaient identiques et que les sous-traitants

moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie formées contre dix huit sous-traitants

par l'entrepreneur principal, n'a pas procédé à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement, sans justifier autrement son abstention que par sa négligence qui a privé

; "aux motifs que Claude D..., gérant de la société Duo Entreprise, a signé avec l'entreprise individuelle d'Ali Y..., inscrite au répertoire des métiers le 31 juillet 1997, un contrat de sous-traitance

en fait, cette tâche était réalisée avec l'assistance de Baeza et de ses ouvriers clandestins ; qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été produit par Baeza soit pour établir qu'il était le sous-traitant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2004), que les époux X... ont confié à Mme Y... la fourniture et la pose d'une cheminée à foyer fermé ; que la pose de l'insert a été réalisée, en sous-traitance

autre entreprise disposant des moyens en hommes et matériel nécessaires à l'exécution de cette tâche et les capacités spécifiques à son exécution ; qu'il convient de relever que le contrat de sous-traitance

et non la requalification des contrats des travailleurs employés par les sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Chamebel, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

", car la société OTEDIP ne pourrait employer comme salariés les sous-traitants, les charges sociales et fiscales étant insupportables alors que le système utilisé leur permettait de ne pas avoir à les

Par un contrat de sous-traitance du 17 juin 2015, cette dernière a confié la réalisation de travaux sur un lot à la Société bretonne d‘électricité industrielle (la SBEI), sous-traitant, qui a conclu, avec