Ce dernier document était ainsi libellé : " Hormis le temps du transport aller-retour, lieu d'embauche-lieu d'intervention ou lieu de travail-domicile, l'usage de ce véhicule en dehors des besoins du service

L'employeur quant à lui, a confirmé qu'il s'agit d'un accident lors d'un trajet entre le lieu de travail et le domicile de la salariée et ajoute : " Nous n'avions pas connaissance des faits précis de cet

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

Le 1er septembre 2004, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail relative à un accident mortel dont a été victime Monsieur X... le 30 août 2004 alors qu'il effectuait le trajet entre son

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

D... bénéficie déjà du remboursement de ses frais de transport relatifs à ses trajets entre son lieu de vie à Limoges et son lieu de travail, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à remboursement de ses frais

La circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service.

, pas plus que les bulletins de salaire ne mentionnaient l'existence d'un avantage en nature liée à une utilisation du véhicule pour les trajets lieu de travail/ domicile ; qu'en tenant compte d'éléments

, pas plus que les bulletins de salaire ne mentionnaient l'existence d'un avantage en nature liée à une utilisation du véhicule pour les trajets lieu de travail/domicile ; qu'en tenant compte d'éléments

, QUE tout accident se produisant pendant le temps de trajet normal entre le lieu de travail du salarié et son domicile constitue un accident de trajet revêtant un caractère professionnel ; qu'en l'espèce

Elle fait valoir que du fait de l'absence d'ordre d'intervention de l'employeur, Christian B. avait 30 B 40 minutes pour effectuer son trajet lieu de travail-domicile et ce afin de pouvoir bénéficier de

être assimilés à du temps de travail effectif les trajets effectués entre deux lieux de travail successifs différents dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile, nécessités par l'organisation

2017 durant le trajet entre le lieu du travail et le domicile qui serait survenu à l'une de ses salariés, Mme [N] [H], en l'espèce, une glissade.

sur le parking dont elle paie les frais d'entretien et de gardiennage et enfin elle n'avait pas encore entamé le trajet reliant son lieu de travail à son domicile.

, s'il est admis que le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail, ces conditions

B, l'administration s'est fondée sur la circonstance que l'accident s'est déroulé dans une direction opposée au trajet entre le lieu de travail et le domicile de l'intéressé, qui aurait pu s'approvisionner

parcours distinct du parcours protégé entre le lieu de travail et le domicile, et non un simple détour, imposant un temps de trajet trois fois plus long que le trajet de retour au domicile.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les trajets qu'il effectuait pour se rendre sur son nouveau lieu de travail depuis son lieu de résidence n'était pas un temps de travail effectif, alors :

affirmer que cette prime compensait un temps de trajet domicile – travail, supérieur à la normale, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son contrôle in concreto ni

du 21 juillet 2017 était 'susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle'.