du GIE UNI EUROPE avait eu pour seul objet de remplacer le transfert annulé de ces salariés du GIE UNI EUROPE au GIE AXA MAT, le refus de procéder pour lui seul au "transfert" du GIE UNI EUROPE à la SA

A... avait, par déclaration de transfert de culture du 11 février 1975 destinée à la Commission mixte interprofessionnelle de la Sucrerie de Bucy-le-Long, cédé 78 hectares de terres à M.

le 15 novembre 2002 par le Ministre du travail ; que le 26 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Normandy coating et Regma transfert

) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de transfert

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

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Y..., à procéder au transfert de son contrat de travail à la société La Pyrénéenne et décidé, dans son dispositif, que « l'autorisation de transférer le contrat de travail de M.

consorts Z... les sommes qu'ils avaient payées à la salariée, alors, selon le moyen, que la modification, dans la situation économique visée par l'article L. 122-12 du Code du travail, résulte du transfert

ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

été ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le ministre du travail ; que le 26 avril 2002 le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Regma transfert

d'une entreprise à une autre qu'en conséquence du transfert d'une véritable entité économique ayant conservé son identité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la rupture, par la société

immédiat des installations de chauffage au profit des défendeurs ; qu'en énonçant, par un motif adopté du jugement, que les parties étaient d'accord pour que la résiliation du contrat entraîne le transfert

d'une entité économique n'entraîne, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert des contrats que des seuls salariés exclusivement attachés à l'activité transférée; que, s'agissant

de la société Transnet Business Services avec une signature apposée sous le nom de Transport Industrie Plus, de même que la mention "réception le 26 novembre 1996" sur un bon de livraison de la société

que la société Autocars Charrière et fils, dont le siège est à Aubenas, disposait d'un bureau annexe à Privas où elle exerçait une activité d'agence de voyages limitée à la délivrance de titres de transports

prévenus coupables du délit de non facturation d'opérations d'achat et de vente d'or ; "aux motifs que les clients leur remettaient des bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation

déclaré X... coupable du délit de non facturation d'opérations d'achat et de vente d'or ; "aux motifs que ses clients lui remettaient des bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation