AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd58014677424795
30 avril 2003
30 avril 2003
fondé puisqu'ils ont constaté par ailleurs que la société Matramps était chargée d'effectuer le transport vers Andorre, destination normale de la marchandise, ce qui impliquait une utilisation non frauduleuse
Source officiellePage 3 sur 8339
cr
6137262bcd580146774237bb
20 juin 2002
20 juin 2002
routier, sont à elles seules insuffisantes pour caractériser à son encontre la gestion de fait de l'entreprise TRANSPORT X..., dès lors que les juges du fond se sont abstenus de préciser si les faits
Source officielle