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166 776 résultats pour « transport de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd58014677424795

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

fondé puisqu'ils ont constaté par ailleurs que la société Matramps était chargée d'effectuer le transport vers Andorre, destination normale de la marchandise, ce qui impliquait une utilisation non frauduleuse

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd580146774237bb

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

routier, sont à elles seules insuffisantes pour caractériser à son encontre la gestion de fait de l'entreprise TRANSPORT X..., dès lors que les juges du fond se sont abstenus de préciser si les faits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport de personnes, les juges du fond ont violé l'article L. 5213-13 du code du travail, dans sa rédaction

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2026:MI00298

Cassation

27 mars 2026

27 mars 2026

L'article L. 6421-4 de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, applicable au litige, dispose : « La responsabilité du transporteur aérien non soumis

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CC

cr

613725e5cd580146774215e4

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00800

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

du transport du 21 décembre 1950.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00279

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

vers un lieu de traitement constitue un transfert pour compte propre et non un transfert public ; qu'en statuant ainsi, cependant que le transport de déchets en vue de leur traitement, pour le compte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

et condamné la société Allo express à réparer le préjudice de la société Marseille courses résultant de la rupture brutale des relations d'affaire, non sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01274

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En effet, l'annexe 1 du protocole de transfert portant mention de la liste des salariés transférés révèle que M. Z... et M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le transfert – de nouveaux contrats de travail, même nombreux, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son

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CC

comm

61372446cd58014677414276

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

de personnes et de réservation de places ; que la société Ford automotive group (la société Ford) ayant déposé, le 3 mai 1993, les marques "Véhicule Joker" et "Service Joker", enregistrées sous les numéros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de voyageurs effectués lors d'un service international de transport de voyageurs.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1432 -2 et L. 1432- 4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01371

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

et son transport de la Suisse vers la France constituait le délit de blanchiment douanier quand le blanchiment douanier concerne des fonds et non des biens matériels, la cour d'appel a violé l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00919

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Un délai de carence de trois jours calendaires non indemnisé est observé pour chaque arrêt de travail à partir du premier jour de celui-ci.

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soc

6137228fcd580146773fe7bd

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'EURL AGM Electronique, dont le siège est place de l'Eglise, 03270 Mariol

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civ2

6137244fcd5801467741470c

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Rhin et Moselle et à la compagnie Italia de ce qu'elles se sont désistées

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CC

comm

61372333cd58014677406bcb

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

la société SAM transports, à laquelle il a cédé son fonds de commerce et notamment sa licence de transport ; qu'à la suite du non-paiement des échéances des contrats de crédit-bail, le tribunal de commerce

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CC

cr

6137261bcd58014677422fac

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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