accomplit habituellement son travail ; qu'en jugeant que madame X... n'accomplissait pas habituellement son travail en France par la considération propre qu'elle ne prouvait pas la réalité d'une activité

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est chef d'entreprise, qu'il s'est engagé à ne pas travailler en France ainsi que son épouse et que tous les enfants sont scolarisés

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la sécurité sociale du 16 décembre 1976 ; Attendu que, selon ce texte, les périodes d'assurance

Le salarié a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5.

Le salarié a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5.

présente ordonnance, une carte de résident à titre provisoire et conservatoire et de le munir, dans l’attente et sans délai, d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner et travailler

B A C doit être regardé comme demandant au tribunal de lui délivrer une autorisation de travailler en France ou, à défaut, en Belgique. Vu les autres pièces du dossier.

Ce document, qui lui permet dans l’immédiat de séjourner et travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.

de stress et nuit à ses perspectives professionnelles et à l'accession à la propriété qu'elle envisage ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui garantira de pouvoir séjourner et travailler

le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an l'étranger, est délivrée à l'étranger qui exerce

DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1973 AUI A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION DU 2 FEVRIER 1971 REFUSANT DE DELIVRER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

Y... de lui accorder le visa qu'il sollicitait pour venir travailler en France ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

exécution de la décision par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi implicitement rejeté sa demande et qu’il soit enjoint au préfet de lui remettre un document l’autorisant à séjourner et travailler

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour de façon à ce qu'il puisse disposer d'un titre de séjour et travailler

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai un document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler

; " aux motifs qu'il est constant que le 8 février 1990, il a été constaté que trois ouvriers portugais démunis de titre de travail en France, travaillaient à Roquebrune Cap Martin pour le compte de

de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour ou tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail

Ce document, qui lui permet dans l’immédiat de séjourner et travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.