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EXTRAIT
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Article 1498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Article 1477
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Article 1503
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Article 12-2
Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :
Article 1482
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article 54
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.
Article 1484
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Article 1493
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Article 1496
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Article 1501
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
Article 18
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.
Article 1514
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Article R711-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.
Article 1480
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Article Annexe art. 22
Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas aux normes de l'article 8, à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la chambre arbitrale.
Article R711-75-3
Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.
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